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Affaire BLE Goudé/ Droit de la défense

Mardi 20 mai 2013 - par BEN

 

Affaire BLE Goudé

Mercredi 01 février 2013 - par BEN

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Côte d’Ivoire : Affaire Charles BLE Goudé : les droits de la défense sont en péril.

 

Abidjan, le 31 janvier 2012 : Le jeudi 17 janvier 2012, Monsieur Charles BLE Goudé, un proche de l’ex-Président Laurent GBAGBO, a été arrêté sur le territoire Ghanéen. Selon les autorités ivoiriennes, cette arrestation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’impunité.

 

Transféré dès le lendemain en Côte d’Ivoire et  présenté devant un juge d’instruction,  le 21 janvier 2013, il a été inculpé notamment des faits suivants : crimes de guerre, assassinats, vols en réunion, dégradation et destruction de biens d’autrui.

 

Selon les informations dont disposent le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Monsieur Charles BLE Goudé serait détenu dans un lieu tenu secret, privé de visite aussi bien de ses parents que de ses conseils.

 

Le 30 janvier 2013, auditionné par le juge d’instruction sur le fond des chefs d’inculpation, Charles BLE Goudé, selon ses conseils, a refusé de se prononcer sur ceux-ci. Il justifie ce refus par « la pression morale » qu’il subit du fait de son isolement.

 

Réagissant à cette situation, Me TRAORE Drissa, Président du MIDH a déclaré : « les droits de la défense sont des droits fondamentaux et essentiels dans tout État de Droit. Reconnus par notre ordonnancement juridique interne, ils constituent les mamelles et le socle des procès justes et équitables. Aucune circonstance et aucun motif ne saurait les aliéner. Aussi, le conseil a-t-il naturellement et légitimement le droit de rencontrer, à sa convenance, son client afin d’organiser sa défense devant n’importe quelle juridiction ivoirienne. Concernant la procédure devant le juge d’instruction, le code de procédure pénale ivoirien prescrit, de façon claire et sans équivoque, en son article 113 que ‘’ le prévenu détenu peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil. Le juge d’instruction a le droit de prescrire l’interdiction de communiqué pour une période de dix jours (…) en aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé’’.».

 

 Poursuivant ses observations il a ajouté en visant respectivement les articles 10 (alinéa 1) et 14 (alinéa 2) du Pacte relatif aux droits civils et politiques : « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

 

Me DOUMBIA Yacouba, premier vice Président du MIDH a quant à lui indiqué : « le MIDH s’inquiète de cette situation et en appel au juge d’instruction et à l’ensemble des autorités ivoiriennes compétentes afin que les mesures légales soient prises pour permettre aux conseils de Charles BLE Goudé d’avoir un libre accès à leur client comme le prescrit la législation Ivoirienne. La construction d’un État de droit est dans la capacité des autorités à faire une stricte et saine application des normes juridiques en vigueur. ». Poursuivant dans la même veine, il a ajouté : « le MIDH est conscient de l’extrême fragilité de la situation sécuritaire. Cependant il est indispensable que l’État s’efforce en toute occasion de se conformer aux règles et procédures légales qu’il s’est donné et/ou prescrites par les différents instruments de protection des droits humains auxquels il a adhéré »  

 

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