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AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Le contexte des droits de l'homme est de plus en plus exigeant. Nous devons être à la hauteur à travers un engagement croissant et une expertise de qualité. Me DOUMBIA Yacouba ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : En avant pour la professionnalisation de notre mouvement dans l'union et la fraternité. Me DOUMBIA Yacouba. PCA MIDH ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Vous avez joué un rôle incommensurable dans l'essor des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Vous pouvez en tirer une légitime fierté. Prste de la CNDH-CI ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Je voudrais vous exprimer ma fierté d'appartenir à une telle famille. Notre mobilisation témoigne de notre espérance en l'Homme. Me TRAORE Drissa Prsdt Honneur ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Me DOUMBIA Yacouba reconduits aux commandes du MIDH pour un mandat de trois ans. ::. Droit à l'éducation : La Division droit à l'éducation du MIDH a rencontré Mme Flore Pallardy, dans la continuité de son plaidoyer sur les frais complémentaires dans le privé laic ::. CI-Elections 2015 : Le MIDH participe à la formation sur le monitoring des violations des droits de l'homme en période électorale à la CNDH-CI. ::. MIDH Présentation du rapport sur les frais complementaires dans les privés laics : Article 25 de la Convention État- Promoteur d'établissement privé: ...les affectés dans me privé conventionné sont à la charge de l’État. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : le MIDH salue la décision sur l'école obligatoire et attend beaucoup du Gouvernement quant aux moyens de réalisation. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : L'école rendue obligatoire de 6 à 16 ans dès la rentrée. Prdt Alassane Ouattara. ::.

STATUT

17/08/2013

Statuts du MIDH

 

STATUTS

4e CONGRES

SAMEDI 17 AOUT 2013

 

Sommaire

 

PREMIÈRE PARTIE : LES STATUTS..

PRÉAMBULE..

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES..

Article 1er – constitution ; Article 2 - dénomination ; Article 3 - durée ; Article 4 - Siège.

TITRE II – BUTS ET PRINCIPES..

CHAPITRE 1 : BUTS..

Article 5 –.

CHAPITRE 2 : PRINCIPES..

Article 6.

TITRE III – MOYENS D’ACTION..

Article 7.

TITRE IV – DES MEMBRES..

Article 8 – qualité de membres ; Article 9 – adhésion ; Articles 10 – perte de la qualité de membre.

TITRE V - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT..

CHAPITRE I : LES ORGANES CENTRAUX..

Article 11 – l’Assemblée générale ; Article 12 – l'Assemblée générale ordinaire ; Article 13 – l'Assemblée générale extraordinaire ; Article 14 – le Conseil d'Administration ; Article 15 - délibérations du conseil d'administration ; Article 16 – Rémunérations des administrateurs ; Article 17 – Bureau ; Article 18 – le Président ; Article 19 – Secrétaire Général ; Article 20 – le Directeur Exécutif ; Article 21 –le Trésorier ; Article 22 – le Commissariat aux Comptes ; Article 23 – Présidence d’honneur.

CHAPITRE 2 – LES ORGANES LOCAUX : LES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS..

Article 24 – les sections ; Article 25 – sous-sections ; Article 26 – les points focaux.

TITRE VI : RESSOURCES - BUDGET - COMPTES - INVENTAIRES..   ET BILANS.. - Année sociale ; Article 27 – ressources ; Article 28 – budget ; Article 29 – comptes ; Article 30 – exercice fiscal

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION..

Article 31 – Modifications des statuts et du règlement ; Article 32 – Dissolution anticipée ; Article 33 – règlement intérieur

TITRE VIII : DÉCLARATION – PUBLICATION..

Article 29 - Déclaration – publication.

DEUXIEME PARTIE : LE REGLEMENT INTERIEUR..

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES..

Article l ; Article 2 – demande d’adhésion.

II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION..

CHAPITRE I : LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES..

Article 3 – délais et modes de convocation - lieu de réunion ; Article 4 – Représentation aux Assemblées générales ; Article 5 bureau de l'Assemblée.

Article 6 – ordre du jour

CHAPITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION..

Article 7 : attributions du conseil d'administration ; Article 8 - Désignation des administrateurs ; Article 9 - Délibération du conseil ; Article 10 – Procès-verbaux.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET POUVOIRS DU PRESIDENT..

Article 11 : les Commissions ; Article 12 - pouvoirs du Président

CHAPITRE V – LES SECTIONS..

Article 13 ; Article 14 ; Article 15 ; Article 16.

CHAPITRE 5 LES SOUS SECTIONS..

Article 17 ; Article 18 ; Article 19.

CHAPITRE 6 – LES ÉLECTIONS..

Article 20 ; Article 21 : présentation de candidatures au poste de président ; Article 22; Article 23.

III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES..

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES..

Article 13 – Durée de l'exercice fiscal- tenue de la comptabilité.

CHAPITRE II -RESSOURCES ET DEPENSES..

Article 14 : ressources ; Article 15 : Dépenses ; Article 16 : fonds social

IV : DISPOSITIONS DIVERSES..

Article 17 : modification du Règlement intérieur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

 

Considérant que conformément aux principes énoncés par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit.

 

Considérant que les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales constituent les assises de la Justice et de la Paix dans le monde ;

 

Notant avec satisfaction que la Côte d’Ivoire a ratifié les principaux instruments relatifs aux Droits de l’Homme notamment ;

 

  • Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ;
  • Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 ;
  • La Convention contre la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant de 1984 ;

 

Considérant que la constitution ivoirienne, faisant expressément référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 susvisé, ainsi qu’à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 et proclamant les libertés et droits dans son chapitre premier,consacre l’attachement de la Côte d’Ivoire aux valeurs démocratiques, à la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives et à la transparence dans la gestion des Affaires Publiques ;

Soucieux de voir traduire dans les faits les principes fondamentaux et les Instruments Juridiques ci-devant énoncés,

Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains s’engage à œuvrer en vue de la promotion et de la protection des Droits Humains et des Libertés fondamentales en Côte d’Ivoire et partout ailleurs dans le monde.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 1er - CONSTITUTION

 

Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhérent aux présents statuts une association « Mouvement Ivoirien des Droits Humains» régie par les dispositions de la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

                                                   

L'Association prend la dénomination de « Mouvement Ivoirien des Droits Humains » et par abréviation MIDH.

ARTICLE 3- DUREE

 

La durée de l'Association est illimitée, sauf cas de dissolution anticipée.

 

ARTICLE 4- SIEGE

 

Le siège de l'Association est établi à Abidjan, il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national de la Côte d'Ivoire en vertu d'une décision du Congrès.

 

TITRE II – BUTS ET PRINCIPES

CHAPITRE I : BUTS

ARTICLE 5– Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains se propose d’assurer la promotion et la défense des droits déjà reconnus, et de lutter pour la reconnaissance de nouveaux droits.  

CHAPITRE II : PRINCIPES

ARTICLE 6– Pour parvenir aux buts sus- indiqués, le MIDH entend fonder son action sur les principes suivants, notamment :

1.    Application effective de la législation en vigueur sous réserve du respect strict des Droits de la personne humaine ;

2.    Égale application des lois ;

3.    Lutte contre toute forme de discrimination notamment raciale, tribale, religieuse, sexuelle et politique ;

4.    Lutte contre la corruption, le népotisme, les trafics d’influence ;

5.    Lutte pour la bonne gouvernance ;

6.    Défense des droits partout où ils sont violés ou menacés.

 

TITRE III – MOYENS D’ACTION

ARTICLE 7– Le MIDH, pour la réalisation de ses objectifs, se donne comme moyen d’action :

  • des investigations, interpellations, informations, déclarations et dénonciations
  • des conférences ;
  • des séminaires et formations ;
  • des manifestations publiques ;
  • des actions en justice ;
  •  d’assistance aux victimes de violation des droits humains.

 

TITRE IV – MEMBRES

ARTICLE 8 – QUALITE DE MEMBRES

 

L'Association se compose des deux catégories de membres :

 

MEMBRES ACTIFS

 

Est membre actif du MIDH toute personne jouissant de ses droits civiques et d’une bonne moralité, qui adhère aux buts et principes sus – visés qui s’est acquittée de son droit d’adhésion et à jour de ses cotisations.

MEMBRES D'HONNEUR

 

Les anciens présidents du mouvement, sont  membres d’honneur du mouvement sur proposition du congrès, sauf renonciation expresse.

 

Peut être membre d’honneur, toute personne physique ayant rendu des services éminents au mouvement et qui par ses compétences, son expérience ou son autorité, est susceptible de contribuer au rayonnement de l'Association.

 

ARTICLE 9 – ADHESION

 

Les demandes d'adhésion sont adressées au siège de l'Association ou au bureau local. Toute adhésion implique  l’acceptation des statuts et règlements intérieur de l'Association.

 

ARTICLES 10 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

La qualité de membre de l'Association se perd :

 

·      par la démission adressée au Président de l'Association ou au premier-vice, s’il s’agit du Président ; 

·      par la radiation prononcée par l’Assemblée Générale,

 

TITRE V - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

CHAPITRE I : LES ORGANES CENTRAUX

 

ARTICLE 11 – L’ASSEMBLEE GENERALE

 

11.1.  L'assemblée générale de l'Association est l’organe suprême et de décision.  Elle est composée de tous les membres actifs de l'Association à jour de leurs cotisations. Les membres d'honneur peuvent prendre part, à leur demande, aux réunions de l'assemblée générale mais seulement à titre consultatif.

 

11.2.  Chaque membre actif ne dispose que d'une voix délibérative.

 

11.3.  Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées par le Conseil d'Administration et sont présidées ainsi qu'il est dit à l'article 12 ci-dessous.

 

11.4. Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze (15) jours à l'avance par tout moyen laissant trace écrite. L'ordre du jour, arrêté par le Conseil d'Administration, figure sur la convocation.

 

ARTICLE 12 – L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

12.1. L'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une (1) fois par an. Elle délibère sur le compte rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier ; elle statue sur leur approbation. Elle vote le budget de l'exercice à venir ; elle fixe le taux des droits d'adhésion et des cotisations.

 

12.2. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Association ; donne toutes autorisations au Conseil d'Administration, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l'objet pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle débat, également, des questions qui ont été adressées par écrit au Secrétariat par des membres de l'Association au moins huit (8) jours avant la date prévue pour l'assemblée.

 

12.3. Toutes les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

ARTICLE 13 – L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

13.1. L'assemblée générale extraordinaire se réunit pour statuer sur toutes modifications des statuts, pour ordonner la dissolution de l'Association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue.

 

13.2. Elle est convoquée à l'initiative du président du Conseil d'Administration, des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration ou sur demande écrite, adressée au Président de l'Association, émanant de la moitié au moins des membres actifs.

 

13.3. L'assemblée extraordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si la moitié au moins de ses membres actifs est présente. Si le quorum ci-dessus n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire se tient au plus tard deux (02) mois après la première ; elle est convoquée dans les délais prévus ci-dessus.

 

13.4. Toutes les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

 

ARTICLE 14 – LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

14.1. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration (le Conseil d'Administration ). Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale, il est habilité à prendre toute décision nécessaire au fonctionnement de l'Association et à la réalisation de son objet.

 

14.2. Le Conseil d'administration est composé d'administrateurs, personnes physiques. Le nombre d’administrateurs est de 19 (dix neuf) personnes.

 

14.3. Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée générale pour une durée de trois(03) années. Ils sont rééligibles.

 

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

15.1      Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. Il doit tenir au moins une (1) réunion par mois.

 

15.2. Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration doit être présente.

 

15.3. Le Président du Conseil d'Administration peut décider d'inviter aux réunions du Conseil d'administration, à titre consultatif, tous membres actifs ainsi que toutes personnalités étrangères à l'Association dont la compétence serait utile aux travaux du Conseil d'administration.

 

15.4. Le Conseil d'Administration peut, avec ou sans le concours des personnalités visées à l'alinéa ci-dessus, constituer des commissions permanentes ou non, chargées de l'étude de dossiers particuliers.

 

15.5. Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont signés par le président et le secrétaire de séance.

 

ARTICLE 16 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

 

Les fonctions d'Administrateur sont gratuites. Toutefois, certains frais engagés par les Administrateurs, dans le cadre de missions accomplies sur décision du Conseil d'Administration, peuvent donner lieu à remboursement suivant les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

ARTICLE 17 – BUREAU

 

17.1. II est institué au sein du Conseil d’Administration, un bureau composé du Président, de deux Vice-présidents, du Secrétaire Général et Secrétaire Général Adjoint, du Trésorier Général et  Trésorier Général Adjoint.

 

17.2. Le Bureau est un organe de réflexion dont le rôle est d'aider le Président dans la gestion de l'Association. Le bureau est convoqué ou consulté chaque fois que le Président le juge utile.

 

ARTICLE 18 – LE PRESIDENT

 

18.1. Le Conseil d'Administration élit en son sein, pour la durée de son mandat d'administrateur, un Président.

 

18.2. Le Président forme son bureau.

 

18.3. Le Président et les Vice-présidents sont de plein droit, respectivement, président et vice -présidents de l'Association. Le Président est rééligible une fois.

 

18.4. Le Président convoque les réunions du Conseil d'Administration. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont spécialement délégués à cet effet par le Conseil d'administration, il représente l'Association dans les actes de la vie civile et est chargé de la gestion de l'Association. Le Président est assisté par le bureau.

 

18.5. Il attribue aux membres du Conseil d’Administration, en dehors de ceux définis dans les Statuts et règlement intérieur les fonctions qui lui paraissent nécessaire pour la bonne marche du mouvement.

En cas de nécessité, il peut créer des commissions ad ‘hoc animées par des administrateurs ou tout autre membre.

 

18.6. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration ainsi que toutes les assemblées et les réunions du bureau. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le premier vice président qui est secondé par le deuxième vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus âgé du Conseil d'administration.

 

18.7. Le mandat du président peut prendre fin avant le terme dans les conditions suivantes :

  1. Démission notifiée au Conseil d’Administration ;
  2. Acceptation d’un mandat rendant impossible son maintien à la direction de l’Association après une période de douze mois ;
  3. Acceptation d’un porte feuille ministériel ;
  4.  Présentation de candidature à un mandat électif dans des élections générales ou locales ;
  5. Acceptation d’un poste mettant en péril son indépendance.

 

18.8. Dans ces cas ou pour toutes autres causes rendant impossibles l’exercice de son mandat, l’intérim est assuré par le 1er vice président du Conseil d’Administration qui est tenu de convoquer une Assemblée Général Extraordinaire dans un délai de six mois pour élire un nouveau Président.

18.9. En cas de contestation par le président du Bureau de l’incompatibilité soulevé à son encontre, le Conseil d’Administration se réunit urgemment pour statuer sur l’incompatibilité.

18.10. La partie qui ne sera pas satisfaite peut faire convoquer une Assemblée Générale extraordinaire qui aura pour seul point à l’ordre du jour l’appréciation de l’incompatibilité des fonctions de président avec sa nouvelle fonction.

ARTICLE 19 – SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général assiste le Président dans sa tâche. Il est particulièrement chargé de tenir le cahier du Secrétaire, de tenir les procès-verbaux des réunions et de conserver les documents et archives. Il veille sur l’administration et la direction exécutive du mouvement.

ARTICLE 20 – LE DIRECTEUR EXECUTIF

 

20.1. LeDirecteur exécutif est choisi par le Conseil d'Administration sur proposition du Président du Conseil. Il est chargé de l'exécution, au plan pratique, des décisions du Conseil d'Administration et du Président.

 

20.2. Le Directeur exécutif organise et assure le fonctionnement du secrétariat de l'Association sous la supervision du Secrétaire Général.

 

20.3. Avec l'autorisation du Président, et dans le respect du budget, il engage le personnel nécessaire au fonctionnement de l'Association et met éventuellement fin aux services de ce personnel.

 

20.4. Il prépare et soumet au Président tout projet ou toute proposition de nature à permettre la réalisation de l'objet de l'Association ou sa promotion.

 

20.5. Il est à l'écoute permanente des membres actifs et s'informe des difficultés qui surviennent de nature à nuire à la cohésion et l'efficacité du mouvement. Dans de tels cas, il en informe immédiatement le Président.

 

20.6. II prépare les convocations pour les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale dont il rédige les procès verbaux. Le cas échéant, il coordonne les travaux et les réunions des commissions visées à l'article 13.4 ci-dessus.

 

20.7. Le Directeur exécutif a le statut de salarié. Il est choisi en dehors des membres du Conseil d'Administration.

20.8. Le Directeur exécutif assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux assemblées générales, sans voix délibérative. Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, tous les documents concernant le fonctionnement de l'Association à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.

 

ARTICLE 21 –LE TRESORIER

 

21.1. Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un trésorier.

 

21.2. Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Avec l'autorisation du Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

 

21.3. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui se prononce sur sa gestion.

 

ARTICLE 22 – LE COMISSARIAT AUX COMPTES

22.1. L’assemblée générale ordinaire désigne deux (02) Commissaires aux Comptes.

Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de trois (03) ans.

En cas de pluralité de candidatures, les deux candidats ayant recueilli le plus de voix, sont déclarés élus.

 

22.2. Il contrôle la gestion financière de l’Association.

 

22.3. Le mandat de Commissaires aux Comptes est gratuit.

 

ARTICLE 23 – PRÉSIDENCE D’HONNEUR

23.1. Les Anciens Présidents peuvent être désignés par l’Assemblée Générale comme présidents d’honneur.

23.2. Le Président d’honneur peut participer aux réunions du Conseil d’Administration sur invitation de son Président, avec voix consultative.

CHAPITRE II – LES ORGANES LOCAUX : LES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS

 

ARTICLE 24 – LES SECTIONS

 

Il est créé dans chaque région une section du MIDH. Elle se compose d’une assemblée régionale. Elle est dirigée par un Bureau Régional (BR) comprenant au moins cinq (05) membres à savoir un président et un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et un secrétaire chargé des investigations.

ARTICLE 25 – SOUS-SECTIONS

25.1. Dans chaque département, il est créé une sous-section rattachée à la section régionale de son ressort. La sous-section est composée d’une assemblée départementale et dirigée par un Bureau Départemental (BD) comprenant au moins cinq (05) membres à savoir un président et un vice-président, un secrétaire général, un trésorier et un secrétaire chargé des investigations.

25.2. En attendant la mise en place de sections ou de sous sections le Président du Conseil d’Administration peut désigner des points focaux dans les régions et départements. 

ARTICLE 26 – LES POINTS FOCAUX

25.1. Les points focaux sont tenus d’adhérer au MIDH dans le délai de trois (03) mois à compter de leur désignation.

25.2. La fonction de point focal est gratuite.

25.3. Le point focal doit se conformer aux règles de fonctionnement du MIDH. Il aide le Conseil d’Administration à la mise en œuvre des objectifs du mouvement dans sa zone.

 

TITRE VI : RESSOURCES - BUDGET - COMPTES – INVENTAIRES ET BILANS - ANNEE SOCIALE

 

ARTICLE 27 – RESSOURCES

 

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

-   des cotisations de ses membres ;

-   des subventions, de dons et legs ;

-   du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé.

Les membres de l'Association n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'Association, ni à sa liquidation, dissolution ou en toute autre circonstance.

 

ARTICLE 28 – BUDGET

 

28.1. Pour chaque exercice budgétaire, le Conseil d'Administration établit un projet de budget qui est approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le 31 décembre de chaque année.

 

28.2. Le budget doit être équilibré en ressources et en emplois.

ARTICLE 29 – COMPTES

 

Il est tenu une comptabilité permettant d'établir, en fin d'exercice, les états financiers conformes à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 30 – EXERCICE FISCAL

 

L'exercice fiscal commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

 

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

ARTICLE 31 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU REGLEMENT

 

Les présents statuts et le règlement intérieur ne peuvent être établis, modifiés ou complétés que par l'assemblée extraordinaire, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus.

 

ARTICLE 32 — DISSOLUTION ANTICIPEE

 

32.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, l'Association, ne peut être dissoute par anticipation qu'à la double condition suivante :

 

§  un vote du Conseil d'Administration pris à la majorité des 3/4 des membres présents ou représentés ;

 

§  un vote de l'Assemblée extraordinaire pris à la majorité des 3/4 des membres actifs présents ou représentés.

 

32.2. En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association.

 

32.3. L'actif net est dévolu à un ou plusieurs établissements auxquels la compétence de l'Association ou une partie de celle-ci sera transférée.

 

ARTICLE 33 –  REGLEMENT INTERIEUR

 

Les modalités d'application des présents statuts sont prévues par un règlement intérieur.

TITRE VIII : DECLARATION – PUBLICATION

 

ARTICLE 29 - DECLARATION – PUBLICATION

 

Le Président du Conseil d'Administration a tout pouvoir pour remplir les formalités prescrites par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960.

 

 

 

Fait et adopté en Assemblée générale

Abidjan, le 17 août 2013