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Projet MIDH/OMCT : Séminaires d’approfondissement des connaissances des députés et des avocats ivoiriens sur la prévention et la protection contre la torture, les 18, 19 et 20 juillet 2017 puis 25, 26 et 27 juillet 2017. ::. Vulgarisation de l'assistance judiciaire : Facebook live le mardi 11 juillet 2017 à 10h00 GMT (heure d'Abidjan). RDV sur facebook (@midhciv) ::. Projet "Amélioration de l'accès à la justice et vulgarisation de l'assistance judiciaire" : le MIDH organise ses journées portes ouvertes dans les tribunaux de Bouaké, Korhogo et Boundiali respectivement les 17, 21 et 27 juillet 2017 ::.

Actualités

Lutte Contre la Torture: OMCT/MIDH renforcent les capacités des députés de l’Assemblée Nationa

Mercredi 07 juin 2016 - par ALG

 

Séminaire de renforcement des capacités des députés de l’Assemblée Nationalede Côte d’Ivoire

 

RECOMMANDATIONS DU SEMINAIRE

 

Considérant que la Constitution ivoirienne du 1er Août 2000 proclamant la promotion et le respect des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

 

Rappelant que les articles 2 et 16 de la Convention contre la torture, font obligation à tout État partie de prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans tout territoire sous sa juridiction,

 

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

 

Considérant que la Côte d’Ivoire est Etat partie à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis le 18 décembre 1995,

 

Réaffirmant que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l’homme,

 

Désirant accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Côte d’Ivoire,

Rappelant que la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait obligation à la Côte d’Ivoire de prendre des mesures législatives et réglementaires nécessaires pour la protection de la personne humaine,

 

Conscient que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d’éducation et un ensemble de mesures législatives, administratives, judiciaires et autres,

 

Convaincu que d’autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

 

Convaincu que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la ratification et la mise en place d’un mécanisme de prévention peuvent être renforcées par des moyens non judiciaires à caractère préventif fondés sur des visites régulières sur les lieux de détention,

 

Le séminaire de renforcement des capacités des députés de l’Assemblée nationale sur la prévention de la torture en Côte d’Ivoire recommande ce qui suit :

1-       La création d’une Plate-forme d’échange et de collaboration entre les Parlementaires, les Magistrats et les organisations de défense des droits humains dans le cadre de la mise en place du Mécanisme National de Prévention (MNP) de la torture en Côte d’Ivoire. Les modalités pratiques de fonctionnement de cette Plate-forme seront définies ;

 

 

2-       L’élaboration d’une stratégie de plaidoyer de la Plate-forme afin d’inciter le Gouvernement à saisir l’Assemblée nationale en vue de la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ;

 

3-       La révision du Code pénal et du Code de procédure pénale à l’effet de définir, de criminaliser et d’interdire les aveux obtenus sous la torture en vue de la prise en compte de la torture et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que les sanctions y relatives ;

 

4-       L’élaboration d’une loi portant statut de la victime, de la réparation des préjudices de guerre et son décret d’application;

5-       L’inscription du fonds destiné aux réparations au budget national ;

6-       L’ouverture d’un registre juste, équitable et non discriminatoire des victimes à partir de la liste unique consolidée et fournie par la CONARIV ;

7-       La mise en place d’un mécanisme de suivi évaluation des recommandations de ce séminaire.

 

Bassam, le 4 juin 2016

Le séminaire

 

 

 

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