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Projet MIDH/OMCT : Séminaires d’approfondissement des connaissances des députés et des avocats ivoiriens sur la prévention et la protection contre la torture, les 18, 19 et 20 juillet 2017 puis 25, 26 et 27 juillet 2017. ::. Vulgarisation de l'assistance judiciaire : Facebook live le mardi 11 juillet 2017 à 10h00 GMT (heure d'Abidjan). RDV sur facebook (@midhciv) ::. Projet "Amélioration de l'accès à la justice et vulgarisation de l'assistance judiciaire" : le MIDH organise ses journées portes ouvertes dans les tribunaux de Bouaké, Korhogo et Boundiali respectivement les 17, 21 et 27 juillet 2017 ::.

RAPPORTS

14/08/2017

LE DROIT A LA SANTE EN COTE D’IVOIRE : ETAT DES LIEUX

LE DROIT A LA SANTE EN COTE D’IVOIRE : ETAT DES LIEUX
 
Rapport de recherche
 
Rapport conjoint de Human Dignity, du Mouvement Ivoirien des Droits
Humains et de la Clinique de droit de l’Institut d’Etudes politiques de Paris
(Sciences Po Paris)
 
La présente recherche a été rendue possible grâce à la collaboration de la Clinique de droit
de l’Institut d’Etudes politiques de Paris (Sciences Po Paris).
Human Dignity et le MIDH remercient tout particulièrement Camille Gervais, Justine Ripoll et
Manon Valat pour la recherche et la rédaction du rapport. Nos remerciements vont
également à leur tuteur de recherche, Pierre Farcot, ainsi qu’au Dr Sanogo Yanourga
Moussa.
Par ailleurs, nous remercions Madame le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique pour
son esprit d’ouverture et de compréhension.
 
Liste des abréviations
 
AAP : Ateliers d’application et de production
ART : Antirétroviraux
CADHP : Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
CEI : Commission électorale indépendante
CEPE : Certificat d’études primaires et élémentaires
CHU : Centre hospitalier universitaire
CILSS : Comité permanent inter-Etats contre la sécheresse dans le Sahel
CMU : Couverture maladie universelle
CNRS : Centre national de recherche scientifique
CNTS : Centre national de transfusion sanguine
CODESC : Comité des droits économiques, sociaux et culturels
CSRS : Centre suisse de recherche scientifique
DSRH : Document stratégique de la réforme hospitalière
EDHC : Education aux droits de l’homme et à la citoyenneté
EDSCI : Enquête démographique et de santé à indicateurs multiples
ENS : Ecole normale supérieure
FAO : Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture
INJS : Institut national de la jeunesse et des sports
INS : Institut national des statistiques
LNSP : Laboratoire national de santé publique
MEMEASFP : Ministère d’état et de l’emploi, des affaires sociales et de la formation
professionnelle
MENET : Ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement technique
MESRS : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
METFP : Ministère de l’enseignement technique et de la formation professionnelle
MSHP : Ministère de la santé et de l’hygiène publique
OMS : Organisation mondiale de la santé
ONUSIDA : Programme commun des Nations unies sur le VIH/Sida
PAM : Programme alimentaire mondial
PAMT : Plan d’action à moyen terme
PIB : Produit intérieur brut
PIDESC : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
PNPMT : Programme national de promotion de la médecine traditionnelle
PNUE : Programme des Nations unies pour l’environnement
PSP : Pharmacie de la santé publique
RGPH : Recensement général de la population et de l’habitat
SAMU : Service d’aide médicale d’urgence
UE : Union européenne
USAID : Agence américaine pour le développement international
 
Table des matières
 
Liste des abréviations 
Introduction 5
Section 1. La santé en Côte d'Ivoire 6
I. L’organisation du système de santé 6
II. Maladies principales 8
Section 2. Cadre juridique et justiciabilité du droit à la santé 10
I. Un cadre juridique national insatisfaisant 10
II. La Justiciabilité du droit à la santé 13
A. L’applicabilité directe du PIDESC en droit interne 14
B. La Justiciabilité en pratique 14
Section 3. La réalisation du droit à la santé 17
I. Une volonté apparente d’améliorer la politique de santé, mais qui devra être suivie
d’actions concrètes 17
II. La prévention des risques environnementaux et industriels permet-elle de garantir
le droit à la santé? 19
III. La disponibilité des ressources 22
A. Des efforts budgétaires insuffisants 22
B. Recours à la coopération et à l’aide internationales 24
IV. Autres mesures prises pour progressivement réaliser le droit à la santé 25
A. Accessibilité 26
B. La qualité du matériel hospitalier 30
C. Disponibilité et qualité des médicaments 31
D. Ressources humaines et formation du personnel 32
E. Santé maternelle et infantile 34
V. Absence d’un mécanisme pour suivre les progrès accomplis en vue de la
réalisation progressive du droit à la santé 37
Conclusion 38
Annexes 39
 
Introduction
 
La Côte d'Ivoire a ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples le 6
janvier 1992 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le
26 mars 1992. Le pays s’est donc engagé à réaliser progressivement les droits
économiques, sociaux et culturels inscrits dans ces deux traités. Il s’est également engagé à
soumettre à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et au CODESC1,
des rapports périodiques faisant état de la mise en oeuvre de ces instruments au niveau
national.
La Côte d’Ivoire aurait dû transmettre un rapport initial au CODESC le 30 juin 1994. Ces 23
années de retard ont miné la capacité du Comité d’examiner la situation et la mise en oeuvre
des droits consacrés par le Pacte en Côte d'Ivoire. Cette dernière a cependant soumis deux
rapports à la Commission africaine, le deuxième le 28 juin 2016. Les observations finales de
la Commission africaine n’ont pas encore été publiées à la date de publication de ce rapport.
Dans ce contexte, les associations Human Dignity et le Mouvement Ivoirien de Droits
Humains, en collaboration avec la Clinique de droit de l’Institut d’Etudes politiques de Paris
(Sciences Po Paris) ont décidé de dresser un état des lieux de la mise en oeuvre de certains
droits économiques, sociaux et culturels par la Côte d’Ivoire, à savoir les droits à la santé et
à l’éducation. Ce premier rapport traite du droit à la santé. Le second, qui sera publié au 3ème
trimestre 2017 aura trait aux progrès et défis dans la réalisation progressive du droit à
l’éducation.
 
L’objectif de ce rapport est de mettre en lumière les progrès réalisés et les efforts restants à
faire au niveau national afin de respecter, protéger et mettre en oeuvre le droit à la santé. Il
est espéré que cette recherche et les recommandations formulées contribueront à éclairer
les autorités sur les mesures et politiques à prendre pour progressivement réaliser le droit à
la santé et assurer sa jouissance effective par tous.
 
Les auteurs de ce rapport appellent également la Côte d’Ivoire à soumettre son rapport initial
au CODESC dans les plus brefs délais, rapport dû depuis 23 ans.
 
Le droit à la santé et approche méthodologique
 
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels définit ainsi le droit
à la santé dans son Article 122:
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice
de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:
a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de
l'enfant;
b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle;
c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et
autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;
d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale
en cas de maladie.
 
Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint est défini plus avant par le Comité
des droits économiques, sociaux et culturels dans son observation générale 143.
 
Afin de donner une compréhension générale de la mise en oeuvre du droit à la santé, le
rapport analyse la politique nationale vis-à-vis du droit à la santé et le système de santé qui
en résulte.
 
Cette analyse est complétée par une description du cadre juridique qui régule le droit à la
santé en Côte d'Ivoire, ainsi que par d’autres considérations concernant le financement,
l’existence de mécanismes de suivi et les obstacles structurels liés au droit à la santé.
 
Le droit à la santé est ensuite abordé de manière thématique afin d’explorer plus
précisément les différentes problématiques, enjeux et aspects du droit à la santé, tel
qu’explicités dans les lignes directrices de Tunis de la Commission africaine des droits de
l’Homme et des Peuples (ci-après la Commission africaine), en 20114.
 
La recherche et le recueil d’information sur la mise en oeuvre du PIDESC en Côte d’Ivoire se
sont déroulés de septembre 2016 à juin 2017. En absence du rapport initial de l’Etat, juin
1994, les données utilisées couvrent essentiellement la période de 2011 à 2015 avec
quelques retours jusqu’en 2000
 
Section 1. La santé en Côte d'Ivoire
 
I. L’organisation du système de santé
 
Le système de santé en Côte d'Ivoire est composé du secteur public, du secteur privé, et de
la médecine traditionnelle, qui continue à occuper une place importante dans l’offre de soins
en Côte d'Ivoire. Il est sous la responsabilité du Ministère de la Santé et de l’Hygiène
Publique (MSHP). La décentralisation des questions de santé publique n’est pas encore
formalisée, bien qu’il existe un groupe de travail technique s’occupant de ce problème,
composé du Ministre de la santé, du Ministre de l’intérieur, et des représentants des
collectivités territoriales (districts, régions, départements)............
 
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