FLASH INFOS :
AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Le contexte des droits de l'homme est de plus en plus exigeant. Nous devons être à la hauteur à travers un engagement croissant et une expertise de qualité. Me DOUMBIA Yacouba ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : En avant pour la professionnalisation de notre mouvement dans l'union et la fraternité. Me DOUMBIA Yacouba. PCA MIDH ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Vous avez joué un rôle incommensurable dans l'essor des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Vous pouvez en tirer une légitime fierté. Prste de la CNDH-CI ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Je voudrais vous exprimer ma fierté d'appartenir à une telle famille. Notre mobilisation témoigne de notre espérance en l'Homme. Me TRAORE Drissa Prsdt Honneur ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Me DOUMBIA Yacouba reconduits aux commandes du MIDH pour un mandat de trois ans. ::. Droit à l'éducation : La Division droit à l'éducation du MIDH a rencontré Mme Flore Pallardy, dans la continuité de son plaidoyer sur les frais complémentaires dans le privé laic ::. CI-Elections 2015 : Le MIDH participe à la formation sur le monitoring des violations des droits de l'homme en période électorale à la CNDH-CI. ::. MIDH Présentation du rapport sur les frais complementaires dans les privés laics : Article 25 de la Convention État- Promoteur d'établissement privé: ...les affectés dans me privé conventionné sont à la charge de l’État. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : le MIDH salue la décision sur l'école obligatoire et attend beaucoup du Gouvernement quant aux moyens de réalisation. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : L'école rendue obligatoire de 6 à 16 ans dès la rentrée. Prdt Alassane Ouattara. ::.

RAPPORTS

27/08/2015

SYNTHESE MIDH Présentation du rapport sur les frais complementaires dans les privés laics

« LES FRAIS COMPLEMENTAIRES CONSTITUENT DES EPINES DANS LES SOULIERS DE LA POLITUQE DE SCOLARISATION ET DE L’EMERGENCE. »

 

CONFERENCE DE PRESSE

 

SYNTHESE COMMUNICATION

DU 27 AOUT 2015

Convention entre l’État de côte d’ivoire et les établissements d’enseignement prives laïcs 1992. « Article 25 : Les élèves affectés par l’État dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les élèves de l’enseignement public. Les élèves affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale sont à la charge de l’Etat (Annexe IV) »

 

Au cours des deux dernières décennies, la communauté internationale s'est battue – elle continue encore et toujours de le faire – pour abolir toutes les entraves au nombre desquelles les frais de scolarité en raison de leurs retombées négatives sur les populations pauvres, et de leur rôle manifeste dans le creusement des inégalités. L’éducation ne doit pas être une marchandise. Elle est un droit fondamental, donc par principe, accessible à toutes et à tous.

 

En Côte d’Ivoire, le Président de la république de Côte d’Ivoire Alassane OUATTARA a lancé à la satisfaction générale la Politique de Scolarisation Obligatoire (PSO) rendant l’école obligatoire pour les citoyens âgés de 6 à 16 ans. Dans un entretien accordé à la presse et relayé par Fraternité Matin du 15 juillet 2015, il affirmait ce qui suit : « J’attache du prix à l’éducation car elle est non seulement la meilleure boussole pour la vie de nos enfants, mais aussi le socle du développement de notre pays. …C’est par l’éducation que nous pourrons garantir à notre jeunesse un avenir promoteur. C’est aussi par l’éducation que nous pourrons mettre fin aux cycles générationnels de pauvreté et parvenir à un développement humain durable. »

 

Cette volonté affichée n’est pas sans rencontrer des difficultés qui pourraient compromettre son efficacité à court et à long termes

 

En réalité, selon le niveau scolaire, les frais de scolarité dans le public comme dans le privé induisent d’autres frais supplémentaires. Les parents doivent entre autres s'acquitter de coûts supplémentaires, les uniformes, les livres ; Cahiers, toutes disciplines confondues, les frais de transport au quotidien, les frais de restauration ; en plus des frais complémentaires qui font l’objet de cette conférence de presse. Dans ces conditions il est très ardu pour les parents de s’en sortir.si l’on tient compte du fait que les salaires sont bas et en déphasage avec les réalités du moment. 

 

Une anecdote fort édifiante. Un parent d’élève ici présente, (pour des raisons propres à notre protocole interne de sécurité, nous ne déclinerons pas son identité) et dont le cas avait été référé au MENET en son temps (2013), avait eu l’infortune de voir sa fille affectée dans un établissement privé conventionné de Cocody. Ne pouvant affronter les frais de scolarité pesant sur sa bourse, sa jeune fille, la mort dans l’âme, a dû se résoudre à voir partir ses camarades à l’école alors qu’elle était obligée de rester à la maison par la force des choses. La deuxième année, elle rentre dans une révolte légitime et compréhensible. La pression est telle que sa mère fait tout pour lui trouver un établissement. La famille habite Yopougon. Mais la jeune déterminée, impose une condition, préalable à la reprise des cours : elle refuse de commence par la case départ, c’est-à-dire la classe de sixième (6e). Elle obligée, se plie à son désir. Mais elle ne sera pas déçue. La jeune sort major de sa classe avec à chaque fois un tableau d’honneur couronnant les efforts et l’envie d’apprendre.

 

Voici, une jeune fille qui aurait pu être une victime éternelle des frais complémentaires et qui, une fois à l’âge adulte n’aurait aucun héritage culturel à transmettre à sa descendance.

 

Pourtant des dispositions ont été prises pour favoriser l’accès à l’éducation pour tous.  

 

Au plan international

Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC art 13 et 14), adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1992

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) 1948en son article 26 :

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 4 février 1991 article 28.1

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (UNESCO 1960) ratifiée par la Côte d’Ivoire en 1999. article 4

 

Au plan régional

La Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, (CADHP) adoptée le 26 juin 1981 à Nairobi, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 6 janvier 1992 stipule en son article 17 al. 1. « Toute personne a droit à l'éducation. » 

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE) (Juillet 1990 à Addis Abeba) ratifiée par la Côte d’ivoire le 22 août 1989, article 11 alinéas 1 et 3 

 

Au plan national

 (Charte républicaine – la Constitution de juillet 2000

 – la loi de 1995 relative à l’enseignement et le décret subséquent,

Lesconventions entre l’État et les promoteurs d’établissement privés :

- la convention du 20 février 1974 entre l’État et l’Enseignement catholique et protestant ;

- la convention du 20 février 1992 entre l’État et les établissements d’enseignement privé laïc ;- la convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel catholique et protestant.

 

Tous ces textes partagent un socle commun de valeurs fondées sur le principe de l’Egalite de chance et l’accessibilité de tous à l’éducation, à la Gratuité, à la justice, à la non-discrimination dans le domaine de l’éducation.

 

Aussi, l’ensemble des textes nationaux indiquent clairement que les frais de scolarité des affectés sont à titre exclusifs à la charge.

 

Cette harmonie de contenu est toutefois contrariée dans la réalité par l’arrêté Nº 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008 pris par le Ministre BLEU Lainé en 2008 et qui stipule en son article 4 que : Article 4 : Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais ne sont exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l’État alloue aux élèves affectés ou orientés.

 

Mais avant il est utile d’expliquer le concept de frais complémentaires car beaucoup de parents ignorent ce que c’est et c’est loin d’être un manque de considération à leur endroit. Les frais d’inscription existent tant dans le public que dans le privé. Dans le public par exemple le montant autorisé est de 6000 frs CFA dont 5000 frs CFA au titre du droit d’inscription et 1000 frs CFA pour la confection des cartes scolaires qui arrivent toujours en retard avec beaucoup d’erreurs.

 

Dans le privé, les frais d’inscription sont composés des droits d’inscription ou de réinscription d’une part, des frais annexes (Les frais annexes correspondent aux diverses prestations fournies par l’établissement à l’ensemble des élèves. Ces frais sont fixés de 0 à 37 000 f par élève, par année scolaire.) et enfin les frais complémentaires qui nous préoccupent, d’autre part.

 

L’article 4 de l’arrêté sus visé nous en donne la définition «Les frais complémentaires : Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais ne sont exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l’État alloue aux élèves affectés ou orientés. »

 

Que suppose cela en termes plus clair?

 

Prenons un établissement Alpha qui pratique comme frais annuel de scolarité 510 000 frs CFA, notons que ce chiffre n’est pas anodin car il correspond bien avec une réalité vécue. L’État verse à l’établissement une part contributive selon que nous soyons au premier cycle 120 000 frs CFA de la sixième à la troisième ou second cycle 140 000 frs CFA de la seconde à la terminale. On voit bien dans ce cas-ci que la part contributive de l’État ne couvre pas entièrement la totalité des frais de scolarité telle que pratiquée par l’établissement Alpha. Le reliquat de scolarité, (c'est-à-dire la différence entre le montant annuel de scolarité soit 510 000 frs CFAZ et la part versée par l'État pour le compte d'un apprenant-e soit - 120 000 frs CFA), est dû par les parents d’élèves. C’est-à-dire 380 000 frs CFA au premier cycle et 360 000 frs CFA au second cycle. Il ne peut pas ! Il ne peut pas ! Non ils ne peuvent pas.

 

À contrario, quand le montant pratiqué ne dépasse la somme conventionnelle telle que mentionnée dans l’arrêté, c’est-à-dire quand l’établissement d’accueil pratique un tarif en de_la différence n’est pas reversée à l’État. C’est cela l’incongruité de la chose. Mais, enfin, dans la mesure où les termes de la Convention ne le mentionnent pas alors …

 

Les coûts des frais complémentaires sont rédhibitoires en ce sens qu’ils constituent quasiment un frein ou requièrent des sacrifices considérables pour bon nombre d’Ivoiriens et ivoiriennes. Cette situation a pour corollaire’ l’éviction précoce du système scolaire de bon nombre d’enfants du fait de la pauvreté de leurs parents. Incontestablement, il constitue une mesure régressive au sens ou l’entendent les rédacteurs et les commentateurs du PIDESC.

 

Pour apporter des changements à cette situation, le MIDH propose les mesures correctives suivantes :

 

Au Gouvernement 

Abroger l’Arrêté Nº 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008, portant harmonisation des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels ;

Prendre en compte entièrement les frais de scolarité des élèves affectés dans les établissements scolaires privés, laïcs et confessionnels conventionnés de Côte d’Ivoire 

Présenter son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévu en principe depuis 1994 et son deuxième rapport au Comité des droits de l’enfant.

 

Au District d’Abidjan

Construire les établissements secondaires conformément à sa mission dans la commune de Cocody et de Marcory ou le besoin se fait terriblement sentir

 

Aux établissements d’enseignement scolaire privé laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire

Suspendre jusqu’à nouvel ordre le payement des frais complémentaires par les affectés de l’État ;

 

En guise de conclusion  : le droit à l’éducation est un droit fondamental ouvert à toutes et à tous. C’est la clé de voûte qui permet à chaque citoyen de s’épanouir intellectuellement, socialement et de mieux comprendre les enjeux du développement aux fins de participer à la vie de la cité. Aussi, l’existence des frais complémentaires constitue-t-elle des épines dans les souliers de la Politique de Scolarisation Obligatoire à court terme et dans l’atteinte de l’émergence à long terme. On ne réalise pas l’émergence avec l’ignorance mais avec des cadres bien formés par un système éducatif de belle facture.

 

Par Abdel Latif GANIYOU

2e Vice-président

Responsable Division droit à l’Éducation

Et DAHOU Amadou

Responsable Adjoint de la Division droit à l’Éducation

 

 

Annexe : Arrêté : Nº0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008

 

L’arrêté Nº0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008portant harmonisation des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République de Côte d’Ivoire a été pris à la suite des conclusions des travaux du 04 octobre 2007. Ces travaux ont regroupé le SAPEP, les Associations des Promoteurs des Établissements Privés Laïcs et Confessionnels de Côte d’Ivoire sous l’égide du Ministre de l’éducation Nationale Monsieur Gilbert Bleu-Lainé. L’arrêté asserte ce qui suit :

 

« Article 1er :

Les frais d’inscriptions (droit d’inscription ou de réinscription), les frais annexes et les frais complémentaires dans les établissements d’enseignement privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire sont fixés comme suit, pour compter de la rentrée scolaire 2007-2008 ;

Article 2 : Droit d’inscription ou de réinscription :

Le droit d’inscription ou de réinscription est maintenu à 5 000 f sur toute l’étendue du territoire nationale.

Sa clef de répartition entre les partenaires statutaires du système éducatif est fixé, en accord avec ceux-ci, par arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale ;

Article 3 : Les frais annexes 

Les frais annexes correspondent aux diverses prestations fournies par l’établissement à l’ensemble des élèves. Ces frais sont fixés de 0 à 37 000 f par élève, par année scolaire.

Article 4 : Les frais complémentaires

Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais ne sont exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l’Etat alloue aux élèves affectés ou orientés.

Article 5 :

Les parents d’élèves doivent être informés, avant la Commission Nationale d’Orientation (CNO), des dispositions particulières énumérées sur les fiches de renseignement des établissements privés d’enseignement secondaires reconnus qui reçoivent des élèves affectés ou orientés de l’Etat.

Article 6 :

Tout élève affecté ou orienté dans un établissement scolaire privé doit au préalable, s’acquitter du droit d’inscription ou de réinscription. Les frais annexes ou les frais complémentaires sont échelonnés à la demande des parents.

Article 7 :

La fiche de renseignement de chaque établissement doit comporter la liste détaillée des Prestations offertes.

Article 8 :

Tout manquement aux dispositions de cet arrêté, notamment en ces articles 2, 3,5 et 6 fera l’objet d’une sanction administrative appropriée.

Article 9 :

Le présent arrêté qui prend effet à partir de l’année scolaire 2007-2008 abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Il sera publié et communiqué partout où besoin sera. »

Télécharger ce rapport : | Taille : 957.6 Ko