FLASH INFOS :
AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Le contexte des droits de l'homme est de plus en plus exigeant. Nous devons être à la hauteur à travers un engagement croissant et une expertise de qualité. Me DOUMBIA Yacouba ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : En avant pour la professionnalisation de notre mouvement dans l'union et la fraternité. Me DOUMBIA Yacouba. PCA MIDH ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Vous avez joué un rôle incommensurable dans l'essor des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Vous pouvez en tirer une légitime fierté. Prste de la CNDH-CI ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Je voudrais vous exprimer ma fierté d'appartenir à une telle famille. Notre mobilisation témoigne de notre espérance en l'Homme. Me TRAORE Drissa Prsdt Honneur ::. AG du MIDH du samedi 8 octobre 2016 : Me DOUMBIA Yacouba reconduits aux commandes du MIDH pour un mandat de trois ans. ::. Droit à l'éducation : La Division droit à l'éducation du MIDH a rencontré Mme Flore Pallardy, dans la continuité de son plaidoyer sur les frais complémentaires dans le privé laic ::. CI-Elections 2015 : Le MIDH participe à la formation sur le monitoring des violations des droits de l'homme en période électorale à la CNDH-CI. ::. MIDH Présentation du rapport sur les frais complementaires dans les privés laics : Article 25 de la Convention État- Promoteur d'établissement privé: ...les affectés dans me privé conventionné sont à la charge de l’État. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : le MIDH salue la décision sur l'école obligatoire et attend beaucoup du Gouvernement quant aux moyens de réalisation. ::. Cote d'Ivoire - Droit à l'Education : L'école rendue obligatoire de 6 à 16 ans dès la rentrée. Prdt Alassane Ouattara. ::.

RAPPORTS

27/08/2015

MIDH Présentation du rapport sur les frais complementaires dans les privés laics

Côte d’Ivoire

Mouvement Ivoirien des Droits Humains

[Rapport]

Août 2015

 

 

Droit à l’éducation : frais d’inscription, frais annexes et frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels conventionnés.

 

Préserver le principe de l’égalité et de la non-discrimination entres les apprenant-e-s

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« J’attache du prix à l’éducation car elle est non seulement la meilleure boussole pour la vie de nos enfants, mais aussi le socle du développement de notre pays. …C’est par l’éducation que nous pourrons garantir à notre jeunesse un avenir promoteur. C’est aussi par l’éducation que nous pourrons mettre fin aux cycles générationnels de pauvreté et parvenir à un développement humain durable. »

 

Alassane OUATTARA

Président de la république de Côte d’Ivoire

Fraternité matin du 15 juillet 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Constitution du 23 juillet 2000.

 

Article 7.

Al ; 2. L'État assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

LOI n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement

 

Section 1. - Le service public de l'Enseignement

 

Article. 2. – « …. La gratuité de l’Enseignement est assurée à tous dans les établissements publics, à l’exception, notamment, des droits d'inscription, des prestations sociales et des charges relatives aux manuels et autres fournitures scolaires. L'égalité impose la non-discrimination entre les usagers, quels que soient leur race, leur sexe, leurs opinions politiques, philosophiques, religieuses et leur origine sociale, culturelle ou géographique. »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Convention entre l’État de côte d’ivoire et les établissements d’enseignement prives laïcs 1992

 

« Article 25 : Les élèves affectés par l’État dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les élèves de l’enseignement public. Les élèves affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale sont à la charge de l’Etat (Annexe IV) »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sigles

et

acronyme

 

 

 

FENEPLACI

Fédération nationale des établissements privés laîcs de Côte d’Ivoire

 

MENET

Ministère de l’Edication  nationale et de l’ensignement technique de Côte d’Ivoire

 

SAEEP

Service autonome pour l’encadrement des établissemnts privés (Côte d’Ivoire)

 

UNESCO

Organisation des nations unies pour l’Education, la science et la culture

 

CNO

Commission Nationale d’Orientation

 

OPEECI

Organisation des parents d’élèves et étudiants de Côte d’Ivoire

 

 

 

Sommaire

 

Sigles et acronymes…………………………………………………………………………………..….I

Présentation succincte du MIDH ………….…………………………………..………………..……   II

Remerciements……………………….…………………………………………..………………...….III

Résumé…………………………………………………………………………..………………....….IV

Recommandations ……………………………………………………………..………………..……..V

 

INTRODUCTION.. Page 1

I.METHODE ADOPTEE. Page 2

II.NORMES PERTINENTES. Page3 -5

2.1. Au plan international :

2.2. Au plan régional

2.3. Au plan national

2.3.1. Le cadre réglementaire :

2.3.2. Le cadre conventionnel :

III. LA PRESENTATION DES FAITS. Page 5-10

3.1. L’arrêt querellé.

3.2. Réactions à l’arrêté querellé.

3.2.1. La réaction ou réponse du gouvernement

3.2.2. Réaction des promoteurs d’établissements (FENEPLACI)

3.2.3. La réaction des parents d’élèves.

IV. Notre analyse. Page 10-11

4.1. Une atteinte à la hiérarchie des normes.

4.2. S’agissant du principe de la gratuité.

4.3. Sur le terrain de la non-discrimination.

CONCLUSION.. Page 12

ANNEXES. Page 13

Annexe A :  Loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement

Annexe B: Le décret n° 97-675 du 3 décembre 1997fixant les conditions de concession du service public de l’Enseignement à des établissements privés

Annexe C : la convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les établissements d’enseignement privés laics de 1992

Annexe D-G Fiches d'inscriptions des établissements

Annexe H: Correspondance de transmission du rapport au MENET

 

                                                                                                                                      

 

 

Présentation succincte du midh

 

Le MIDH s’engage à militer en faveur d’une justice équitable en Côte d’Ivoire. Elle appuie les populations victimes des atrocités de l’Etat, de ses démembrements ou de tout autre groupe ayant la capacité de mener des actions répréhensibles contre elle.

 

Le MIDHdénonce et à mettre  leurs auteurs face à leur responsabilité devant les juridictions pénales nationales et/ou internationales. Le MIDHtraduit au mieux devant les dépositaires du pouvoir les aspirations légitimes du peuple.

 

Outre la campagne de dénigrements des actes répréhensibles portant atteinte à la dignité de l’homme et de tout l’homme le MIDH se veut une force de propositions et un outil complémentaire des actions du gouvernement conformément à ses engagements internationaux.

 

 Le MIDHmène, en sus, des plaidoyers et des lobbyings aux fins de changer certaines pratiques aux antipodes des principes des droits humains et de la démocratie. 

 

Le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) est une organisation apolitique créée en octobre 2000 dans un contexte de crise militaro-politique exacerbé et ponctué de graves et massives violations des droits humains.

 

 A ce jour l’organisation compte plus de 8 sections (Agboville ; Yamoussoukro ; Bouaké ; Korhogo ; Gagnoa ; Daloa ; San Pedro ; Soubré) et des points focaux dans certaines régions de la Côte d’Ivoire.

 

Pour plus d’informations sur notre organisation et les actions que nous avons menées, nous vous prions de bien vouloir visiter notre site web : www.midhci.orget notre page Facebook : Mouvement ivoirien des droits humains.

 

Face aux violations des droits humains, le silence est complicité et équivaut au scénario du pire. Soyons actifs

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remerciements

 

 

Le Mouvement ivoirien des droits humains exprime ses profonds remerciements au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique qui a permis des rencontres sectoriels fructueux et édifiantes avec ses départements techniques.

 

Nous n’oublions pas dans l’expression émue de notre gratitude

La FENEPLACI pour sollicitude à notre égard.

 

Nos remerciements vont également à l’endroit de Human Dignity[1], pour ses observations et conseils avisés

 

 

 

 

 

 

 

Résumé

    

La Côte d’Ivoire est un pays de l’Afrique de l’ouest, qui compte 22671331 habitants dont 41,8% ont moins de 15 ans. (RGPH 2014)

A partir des années 1980, la Côte d’ivoire connait des difficultés économiques, qui ont des conséquences négatives sur son système éducatif. L’Etat de Côte d’Ivoire se tourne davantage vers les établissements scolaires privés afin que ceux-ci accueillent une partie de ses affectés du fait de son incapacité à les absorber.

 

La procédure d’affectation dans les établissements scolaires secondaires publics et privés, selon M.Ayékoé Jérôme le Directeur de l’orientation et des bourses, repose sur les critères « du mérite, des vœux exprimés par les élèves et leurs parents sur les fiches d’affectation et des capacités d’accueil des établissements aussi bien publics que privés »La commune de Cocody, qui a fait l’objet principalement de l’étude compte 5 établissements scolaires secondaires publics dont 2  établissements excellences (Lycée Sainte Marie et le Lycée Classique) qui accueillent les meilleurs élèves de toute la Côte d’Ivoire contre 35 établissements secondaires privés.

Le vœu des élèves de se retrouver dans un établissement public de leur choix est faible.

 

Avant l’arrêté Nº 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008, portant harmonisation des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels, les établissements scolaires secondaires privés appliquaient aux affectés de l’Etat des frais, qui variaient d’un établissement à un autre.

 

L’arrêté a eu pour avantage d’harmoniser les frais d’inscriptions et les frais annexes. Cependant il  autorise  les frais complémentaires  au mépris de tous les textes juridiques nationaux  existants, notamment la loi N°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement ; le décret 97-675 du 03 decembre1997 fixant les conditions de concession du service public de l’enseignement à des établissements privés et les différentes conventions ( 20 février 1992, décembre 1993, 04 octobre 2007)signées entre l’Etat et les promoteurs d’établissements scolaires privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire.

 

La confirmation de l’acquittement des frais complémentaires par l’arrêté N°0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008 a eu pour conséquence la mise à l’écart du système éducatif ivoirien de plusieurs élèves dont les parents ne peuvent s’acquitter des frais complémentaires.

 

Face à cette injustice, le MIDH a été approché par des parents élèves après la conférence de presse conjointe animées le 22 Août 2013 par M Ayekoe Jérôme (Directeur de l’orientation et des bourses) et Mme Toungara (Directrice du SAEEP). Lors de cette conférence de presse, il a été clairement signifié que les élèves affectés dans les établissements scolaires privés ne peuvent demander que des réorientations et réaffectations que dans des établissements privés.

 

Face aux difficultés de l’Etat à honorer ses obligations financières, les établissements scolaires privés, sur le fondement d’un arrêté pris par le Ministre BLEU Lainé, exigent des affectés de l’Etat le payement de frais complémentaires en plus de la scolarité conventionnellement acquittée par l’Etat.

 

Le MIDH, saisi par un groupe de parents d’élèves, a documenté la question qui ne manque certainement pas d’intérêt et qui pourrait constituer une entrave au principe de non-discrimination et d’égalité entre les citoyens ivoiriens relativement au droit à l’éducation.

 

 

 

 

 

Recommandations

 

 

Au Gouvernement 

·        Abroger l’Arrêté Nº 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008, portant harmonisation des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels ;

·        Prendre en compte entièrement les frais de scolarité des élèves affectés dans les établissements scolaires privés, laïcs et confessionnels conventionnés de Côte d’Ivoire 

·        Présenter son rapport initial au Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévu en principe depuis 1994 et son deuxième rapport au Comité des droits de l’enfant.

 

Au District d’Abidjan

·        Construire les établissements secondaires conformément à sa mission dans la commune de Cocody et de Marcory ou le besoin se fait terriblement sentir

 

Aux établissements d’enseignement scolaire privé laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire

·        Suspendre jusqu’à nouvel ordre le payement des frais complémentaires par les affectés de l’État ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Introduction

 

La Côte d’Ivoire aspire à l’émergence à l’horizon 2020. Cette vision, pour se réaliser s’appuie sur la qualité morale et intellectuelle des citoyens, outils du développement. L’école apparait de ce point de vue comme la voie royale pour y arriver par la formation de cadres compétents susceptibles de porter et d’impulser le développement économique, social et culturel du pays.

 

Depuis des décennies, le système éducatif ivoirien connait de nombreux soubresauts et des dysfonctionnements de plusieurs ordres en termes, notamment de défaillances d’infrastructures éducatives alors même que la population scolaire ne cesse d’accroitre exponentiellement.

 

Pour pallier cette insuffisance infrastructurelle, l’Etat ivoirien s’est tourné de plus en plus vers le secteur privé aux fins d’absorber le trop plein d’apprenant-e-s. Il a notamment concédé au secteur privé une partie de ses prérogatives au plan éducationnel à travers le décret nº 61-140 du 15 Avril 1961 tel que modifié par le décret nº 97-675 du 03 Décembre 1997 fixant les conditions de concession du service public de l’enseignement à des établissements scolaires privés.

 

La procédure d’affectation dans les établissements scolaires secondaires publics et privés, selon M.Ayékoé Jérôme le Directeur de l’orientation et des bourses, repose sur les critères « du mérite, des vœux exprimés par les élèves et leurs parents sur les fiches d’affectation et des capacités d’accueil des établissements aussi bien publics que privés »

 

Contrairement à ceux qui sont affectés dans les établissements publics, les élèves affectés dans les établissements scolaires privés sont soumis au payement des frais annexes et des frais complémentaires. Cette situation crée conséquemment deux catégories d’affectés par l’Etat.

 

C’est à cette injustice qui met en péril le droit à l’éducation, au cœur de la république, que le Mouvement ivoirien des droits humains tente de s’attaquer dans ce rapport.

 

 

I.                METHODE ADOPTEE

 

Pour la rédaction de ce rapport, l’équipe du MIDH a d’abord recueilli les plaintes des parents d’élèves avant de s’engager à documenter la question du payement des frais complémentaires dans les établissements privés. Cette recherche a ensuite conduit le MIDH à rassembler les textes juridiques et à rencontrer les parties prenantes concernées.

 

La période de l’enquête s’est étalée sur l’année scolaire 2013-2014, plus précisément du 12 septembre 2013 au 29 Août 2014.

 

Cette période relativement longue s’explique par le fait que l’équipe du MIDH a rencontré beaucoup de difficultés pour rassembler les textes juridiques nationaux après la destruction des archives liées à la crise postélectorale de 2010. A cela il faut ajouter la lenteur administrative ou tout simplement le silence gardé par l’administration sur les  correspondances transmises.

 

 

Lieux d’investigation. La majorité des interviews se sont concentrés sur Abidjan.

 

Les personnes enquêtées.Nous avons pu enquêter auprès de 87 personnes physiques et morales.

Au niveau des personnes physiques, nous avons rencontré des parents d’élèves, des élèves, des responsables syndicaux, des chefs d’établissements publics et privés, des associations de parents d’élèves et de hauts responsables du MENET

 

Au niveau des personnes morales, on a entre autres la FENEPLACI[2], le MENET[3], l’OPEECI, le SAEEP, l’UNESCO  et des établissements scolaires secondaires privés.

 

Méthodologie lors des entretiens. Les entretiens se sont faits tantôt en réunion/groupe (pour les institutions rencontrées), tantôt de façon isolée pour les personnes physiques.

 

Les lieux d’entretien sont gardés secrets conformément au protocole de sécurité du MIDH, en considération de la sécurité du déposant, à l’exception des institutions, (régulièrement contactées par voie hiérarchique)  dans la question étudiée.

 

Le MIDH, conformément à sa pratique des enquêtes, n’offre aucune compensation pécuniaire ou tout acte assimilable à une récompense de quelque ordre aux personnes enquêtées dans le but de stimuler ou d’inciter les personnes à déposer ou à mettre à notre disposition des informations sollicitées. La collaboration en la matière est libre et repose sur le principe de l’autonomie de la volonté.

 

La confidentialité et l’anonymat. Nous nous sommes abstenus sur le fondement de notre protocole interne de sécurité de divulguer totalement ou partiellement, pour quelque motif que ce soit, les identités des personnes rencontrées et enquêtées de même que des signes susceptibles de faire un lien avec elles dans le sens probable de leur identification en vue de protéger fermement leur identité.

 

La collecte des fiches de renseignements dans les établissements scolaires  privés au début de l’année scolaire 2013-2014 est une étape importante dans la recherche de l’information. Cette phase s’est déroulée essentiellement dans les établissements scolaires privés de Cocody du 12 au 23 septembre 2013. La commune de Cocody compte 5 établissements scolaires secondaires publics contre 35 établissements scolaires secondaires privés.

 

Les frais complémentaires sont perçus surtout dans les établissements scolaires secondaires de Cocody où les frais de scolarités dépassent ceux proposés par l’Etat, notamment 120 000 F Cfa (182.94 euros) pour le 1er cycle et 140 000 F CFA (213.43euros) pour le 2é cycle.

 

Enfin, il y a eu la collation de textes juridiques nationaux (Constitution, les décrets, les arrêtés et les conventions) et internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) relatifs aux droits à l’éducation.

 

 

II.           NORMES PERTINENTES

 

Le droit à l’éducation, notamment le principe de la gratuité et de la non-discrimination, fait l’objet d’une abondance de textes au plan international, régional et national :

 

1.1.Au plan international 

 

·      La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) en son article 26 stipule : « 1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. (…)  »

 

·      Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC), adopté le 16 décembre 1966, ratifié par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1992 stipule en son Article 13.1 que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. » ; 2.   Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit: a)   L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; b)   L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité. »

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (UNESCO 1960) ratifiée par la Côte d’Ivoire en 1999. L’article 4 indique  que « Les Etats parties à la présente Convention s'engagent en outre à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité de chances et de traitement en matière d'enseignement, et notamment à : a)- Rendre obligatoire et gratuit l'enseignement primaire; généraliser et rendre accessible à tous l'enseignement secondaire sous ses diverses formes; rendre accessible à tous, en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, l'enseignement supérieur; assurer l'exécution par tous de l'obligation scolaire prescrite par la loi […]. »

·      La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), adoptée le 20 novembre 1989, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 4 février 1991 article 28.1. : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances : a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin; […] « e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire. »

1.2.Au plan régional

 

·      La Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, adoptée le 26 juin 1981 à Nairobi, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 6 janvier 1992 stipule en son article 17 al. 1. « Toute personne a droit à l'éducation. » 

 

·      La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Juillet 1990 à Addis Abeba) ratifiée par la Côte d’ivoire le 22 août 1989, article 11 alinéas 1 et 3  « 1. Tout enfant a droit à l'éducation (…) 3. Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées en vue de parvenir à la pleine réalisation de ce droit et, en particulier, ils s'engagent à: a) fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire; b) encourager le développement de l'enseignement secondaire sous différentes formes et le rendre progressivement gratuit et accessible à tous; […] ; d) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire. »

 

1.3.Au plan national

 

La Côte d’Ivoire a pris les dispositions utiles pour rendre conforme la Constitution de même que certaines lois avec les conventions internationales domestiquées dans l’ordonnancement juridique national. Les cadres législatif, règlementaire et conventionnel font, dans l’ensemble, preuve d’une homogénéité et convergence s’agissant de l’esprit de la gratuité et de la non-discrimination.

 

1.3.1.      Le cadre législatif 

 

La Constitution de 2000 de la république de Côte d’Ivoire, en son Article 7, al. 2, stipule : « l'État assure à tous les citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi »

 

L’article premier de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement stipule  que  « Le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre d'acquérir le savoir, de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation, de s'insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté. L'éducation est l'une des priorités de l'Etat. Elle constitue le service public de l'Enseignement. »

 

1.3.2.      Le cadre réglementaire 

 

Le Décret 97-675 du 03 décembre 1997 fixant les conditions de concession du service public de l’enseignement à des établissements privés en son Article 22 stipule que : « - les établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel, en fonction des moyens financiers de l’Etat, reçoivent deux catégories d’élèves :

 

1.      Les élèves affectés par l’Etat, en sixième ou orientés en seconde ou en première année d’une filière professionnelle, dans les limites des quotas qui leur sont alloués ;

 

2.      Les élèves bénéficiant d’une prise en charge par l’Etat de leurs frais de scolarité ;

 

Les élèves affectés par l’Etat dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes obligations et ont droit aux mêmes avantages que ceux de l’enseignement public »

 

2.3.3.      Le cadre conventionnel 

 

La convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les établissements d’enseignement privés laïcs (20 février 1992) stipule sans aucune ambigüité en son article 25 que «Les élèves affectés par l’État dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les élèves de l’enseignement public. Les élèves affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale sont à la charge de l’Etat »

 

« La convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’enseignement privé confessionnel catholique et protestant stipule en son article 24  « les élèves affectés par l’Etat dans l’enseignement catholique et protestant sont soumis aux mêmes règles de scolarités et de discipline que les élèves de l’enseignement public. »

 

 

III.       LA PRESENTATION DES FAITS

 

Nous avons jugé utile et nécessaire de présenter l’arrêté querellé dans un premier temps, en sus, d’exposer la perception des parties prenantes.

 

3.1.           L’arrêté querellé

 

L’arrêté Nº0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008portant harmonisation des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République de Côte d’Ivoire a été pris à la suite des conclusions des travaux du 04 octobre 2007. Ces travaux ont regroupé le SAPEP, les Associations des Promoteurs des Établissements Privés Laïcs et Confessionnels de Côte d’Ivoire sous l’égide du Ministre de l’éducation Nationale Monsieur Gilbert Bleu-Lainé. L’arrêté asserte ce qui suit :

 

« Article 1er :

Les frais d’inscriptions (droit d’inscription ou de réinscription), les frais annexes et les frais complémentaires dans les établissements d’enseignement privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire sont fixés comme suit, pour compter de la rentrée scolaire 2007-2008 ;

 

Article 2 : Droit d’inscription ou de réinscription :

Le droit d’inscription ou de réinscription est maintenu à 5 000 f sur toute l’étendue du territoire nationale.

Sa clef de répartition entre les partenaires statutaires du système éducatif est fixé, en accord avec ceux-ci, par arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale ;

 

Article 3 : Les frais annexes 

Les frais annexes correspondent aux diverses prestations fournies par l’établissement à l’ensemble des élèves. Ces frais sont fixés de 0 à 37 000 f par élève, par année scolaire.

 

Article 4 : Les frais complémentaires

Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais ne sont exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l’Etat alloue aux élèves affectés ou orientés. [[i]]

 

Article 5 :

Les parents d’élèves doivent être informés, avant la Commission Nationale d’Orientation (CNO), des dispositions particulières énumérées sur les fiches de renseignement des établissements privés d’enseignement secondaires reconnus qui reçoivent des élèves affectés ou orientés de l’Etat.

 

Article 6 :

Tout élève affecté ou orienté dans un établissement scolaire privé doit au préalable, s’acquitter du droit d’inscription ou de réinscription. Les frais annexes ou les frais complémentaires sont échelonnés à la demande des parents.

 

Article 7 :

La fiche de renseignement de chaque établissement doit comporter la liste détaillée des Prestations offertes.

 

Article 8 :

Tout manquement aux dispositions de cet arrêté, notamment en ces articles 2, 3,5 et 6 fera l’objet d’une sanction administrative appropriée.

 

Article 9 :

Le présent arrêté qui prend effet à partir de l’année scolaire 2007-2008 abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Il sera publié et communiqué partout où besoin sera. »

 

 

L’arrêté querellé suscite des commentaires et inquiétudes. Il ressort de la part des personnes enquêtées que cet arrêté génère des conséquences. Nous vous livrons les différentes réactions allant du citoyen lambda, aux parents d’élèves et de certaines personnalités du monde éducatif.

 

3.2.                Réactions à l’arrêté querellé

 

3.2.1.La réaction ou réponse du gouvernement

 

A la date de finition du rapport (26 août 2015) et malgré la transmission du rapport le 11 aout 2015, nous n’avons reçu aucune réaction du Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Technique. Une correspondance d’invitation à cette conférence a été par ailleurs transmise le 24 aout 2015.

 

3.2.2.Réaction des promoteurs d’établissements (FENEPLACI)

 

Tirant argument de l’Arrêté N° 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008, les fondateurs des établissements privés de la commune de Cocody font payer aux élèves affectés par l’Etat des frais complémentaires allant de 50 000 F CFA(76.22 euros) à 390 000 F CFA(594.55 Euros) comme l’atteste les fiches d’inscriptions collectées dans ces dits établissements pendant l’année scolaire 2013/2014. (Voir annexes D à G).

 

Ces faits sont corroborés par le Secrétaire général de la FENEPLACI le mardi 17/12/2013 « Il ne saurait y avoir une violation de la convention (février 1992 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les promoteurs privés laïcs)  au sens où vous l’entendez car, il y a des dispositions textuelles qui nous autorisent à majorer les frais d’écolage.Je peux vous renvoyer aux arrêtés 59/60 et 61 pris en 2008 par le ministre BLEU Lainé. C’est donc sur la base de ces textes que nous majorons. Il ne s’agit même pas à proprement parler de majoration. Les textes disent que les responsables d’établissements privés peuvent faire supporter aux parents d’élèves la différence des frais de scolarisation hormis les frais conventionnels acquittés par l’État ; par exemple si dans un établissement conventionné un apprenant coûte 500 000 frs CFA (762.25Euros), si l’État paie 120 000F Cfa (182.94euros) ou 140000 frs CFA(213.43 euro) , le reliquat est dû par le parent d’élève »

 

3.2.3.La réaction des parents d’élèves

 

Ces interviews ont été réa

Télécharger ce rapport : | Taille : 2.26 Mo