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LETTRES OUVERTES

23/08/2002

LETTRE OUVERTE A MONSIEUR EMILE BOGA DOUDOU MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE INTERIEURE

DECLARATION N°29 DU MIDH


LETTRE OUVERTE A MONSIEUR EMILE BOGA DOUDOU
MINISTRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE INTERIEURE
Monsieur le Ministre,
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons suivi votre intervention du Samedi 
17 Août 2002 sur les antennes de Radio France Internationale (RFI), en réponse au communiqué du MIDH sur les détentions illégales, violations des droits de la défense, et actes de torture subis par des personnes dans les locaux de la Direction de la Surveillance du territoire (DST).
Evidemment, nous nous inquiétons du fait que vous faites croire que les tortures subies par des citoyens dans les locaux de la (DST), leur mise au secret même pour leurs avocats, et leur  longue détention en dehors de tout contrôle, sont autorisées par des textes de la République de Côte d’Ivoire.
Concernant la durée de la garde à vue, certes, pour connaître des crimes et  délits contre la sûreté de l'Etat, la Loi n° 63-02 du 11 Janvier 1963dont vous vous prévalez toujours, portant création d’une Cour de Sûreté de l’Etat et fixant son organisation et la procédure suivie devant elle, avait institué en son article 9 une garde à vue de deux (2) mois par dérogation aux articles 76 et 154 du Code de procédure Pénale.
Mais d'une part, peut-on encore invoquer cette disposition quand l’on sait que la Loi n° 90-1531 du 07 Novembre 1990 a transféré les compétences de cette juridiction spéciale, aux juridictions de droit commun, dont n'est pas la DST, et que ce transfert a entraîné ipso facto, la suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat ?
D'autre part, la garde à vue telle qu’instituée par la Loi de 1963 se déroulait sous le contrôle de l'autorité judiciaire, précisément du Ministère Public près la Cour de Sûreté de l’Etat. Or, les gardes à vue auxquelles procèdent la DST se font sous votre seule autorité à vous, vous qui n'êtes pas une autorité judiciaire.
Concernant le droit à l'assistance d'un conseil, quelle valeur accordez-vous alors à la réforme du Code de Procédure Pénale par la Loi du 23 Décembre 1998 qui a institué l’intervention des Avocats au cours des enquêtes ? Cette Loi nouvelle abroge en effet nécessairement toute Loi ancienne dont les dispositions lui seraient contraires.
Quant aux actes de torture enfin, est il utile de dire que rien ne peut les justifier ?
Tous ces éléments démontrent à suffisance que la DST, en torturant des personnes dans ses locaux, en leur refusant l’assistance de leurs avocats, et en les détenant plus de 48 heures de son propre chef, agit en violation flagrante des textes en vigueur en Côte d’Ivoire.
Et comme elle le fait sous vos ordres, accepteriez vous enfin au regard de cet éclairage nouveau, de mettre fin aux pratiques illégales en cours à la DST ?
Tout en restant à votre disposition pour de plus amples informations, 
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

 

Fait à Abidjan, le 23 août 2002

Pour le MIDH

Le Vice-Président du MIDH

P.S/ La Direction par intérim

M. FOFANA  JACQUES B.