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DÉCLARATIONS

21/03/2007

DECLARATION N° 87 DU MIDH « Relative à l’expulsion de Monsieur Ibrahim ABDUL-REDA du territoire ivoirien »

DECLARATION N° 87 DU MIDH

 

« Relative à l’expulsion de Monsieur Ibrahim ABDUL-REDA du territoire ivoirien »

 

FAITS – Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) a été informé de ce que Monsieur Ibrahim ABDUL-REDA, premier vice-président des commerçants de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, a été expulsé du territoire ivoirien.

Selon les informations à notre disposition, le président du collectif, M. TIAMIYU Moustapha, le secrétaire général, M. ATTIE Joseph et le secrétaire à l’organisation, M. COULIBALY Seydou demeurent à la direction de la surveillance du Territoire (D.S.T).

OBSERVATIONS

Le MIDH observe que la Constitution Ivoirienne dispose en son article 12 alinéa  premier que « Aucun ivoirien ne peut être contraint à l’exil. »

Le MIDH constate l’existence de la photocopie du décret de naturalisation N°2005-684 du 27 décembre 2005, de Monsieur Ibrahim ABDUL-REDA, signé par le Chef de l’Etat et certifié conforme à l’original par le secrétaire général du gouvernement, M. TYEOULOU Dyéla Félix, et de son certificat de nationalité établi, le 21 février 2007, par le tribunal de première instance d’Abidjan.

Le MIDH observe également que, suivant le Code de la Nationalité Ivoirienne en son article 31, « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs. »

L’article 25 de cette loi prévoit également que «  La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête. »

Le MIDH constate, suivant l’article 77 du Code de la Nationalité ivoirienne, que «  La juridiction civile de droit commun est seule compétence pour connaître des contestations sur la nationalité. »

La Constitution Ivoirienne en son article 11 proclame, par ailleurs, que « Les libertés de réunion et de manifestation sont garantis par la loi. »

 

RECOMMANDATIONS

Suite à ces observations, le MIDH tient à faire les recommandations suivantes :

 

Au Chef de l’Etat

 

De veiller au respect de la Constitution Ivoirienne suivant les termes de l’article 34.

 

Au Ministre de la sécurité

 

-          L’accomplissement de ses taches respectives dans le strict respect de la constitution ivoirienne et de la législation ivoirienne

-          La prise de mesures idoines pour le retour de Monsieur Ibrahim ABDUL-REDA en Côte d’Ivoire.

 

Au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

 

-          L’ouverture d’une enquête judiciaire aux fins de situer les responsabilités et de poursuive les auteurs d’infraction à la loi pénale.

 

Aux victimes et autres membres du collectif des commerçants

 

-          La poursuite de toute action légitime tendant à faire respecter leurs droits

-          Le soutien du MIDH dans les procédures déjà engagées par le collectif

-          Le respect des lois, l’usage de la non violence et l’observance stricte des Droits Humains dans leurs actes de revendication.

 

Fait à Abidjan, le 21  mars 2007

Pour le MIDH

Le Président

TOURE Amourlaye