FLASH INFOS :
Projet MIDH/OMCT : Séminaires d’approfondissement des connaissances des députés et des avocats ivoiriens sur la prévention et la protection contre la torture, les 18, 19 et 20 juillet 2017 puis 25, 26 et 27 juillet 2017. ::. Vulgarisation de l'assistance judiciaire : Facebook live le mardi 11 juillet 2017 à 10h00 GMT (heure d'Abidjan). RDV sur facebook (@midhciv) ::. Projet "Amélioration de l'accès à la justice et vulgarisation de l'assistance judiciaire" : le MIDH organise ses journées portes ouvertes dans les tribunaux de Bouaké, Korhogo et Boundiali respectivement les 17, 21 et 27 juillet 2017 ::.

DÉCLARATIONS

27/08/2009

DECLARATION N° 95 DU MIDH « Relative aux ordonnances prises par le président de la république de cote d’ivoire sur la publication de laliste électorale et la distribution des cartes d’électeur. »

 

DECLARATION N° 95   DU MIDH

«  Relative  aux ordonnances prises par le président de la république de cote d’ivoire sur la publication de laliste électorale et la distribution des cartes d’électeur. »

 

FAITS – Le 25 Août 2009,  sur proposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI), le Président de la république a pris trois ordonnances :

 

·        L’ordonnance n°2009- 268 du 25 Août 2009 fixant le délai de publication de la liste électorale provisoire ;

·        L’ordonnance n°2009- 269 du 25 Août 2009 fixant le délai de distribution des cartes d’électeur ;

·        L’ordonnance n°2009- 270 du 25 Août 2009 fixant la période d’établissement de la liste électorale.

 

OBSERVATIONS – Le MIDH fait les observations suivantes:

 

1.     Ces différentes ordonnances ajustentle code électoral. Ainsi :

 

·        le délai de publication de la liste électorale provisoire est ramené de trois (03) mois au plus tard à  trente (30) jours au plus tard avant les élections ;

·        Le délai séparant la publication de la liste provisoire de celle de la liste définitive est de quinze (15) jours pendant lesquels devrait être élevé, traité et tranché le contentieux qui pourrait en résulter

 

2.     Eu égard à ce qui précède, leMIDH  s’inquiète de la compression du délai prévu pour le contentieux de la liste électorale provisoire qui pourrait  engendrer d’éventuelles complications.

 

3.     Par ailleurs le MIDH s’inquiète du retard observé dans le chronogramme établi par la CEI et susceptible de compromettre l’organisation du premier tour de l’élection présidentielle à la date du 29 novembre 2009.

 

 

 

 

RECOMMANDATIONS

 

Suite à l’analyse susmentionnée, le MIDH fait les recommandations suivantes :

 

vAu gouvernement 

De mettre effectivement à la disposition de la CEI les moyens nécessaires et suffisants à la réalisation de sa mission.

 

vAux acteurs politiques

De s’impliquer  totalement et d’œuvrer de bonne foi  pour la ténue effective du premier tour de l’élection présidentielle à la date du  29 Novembre 2009.

 

vA la communauté Internationale

De continuer à apporter son soutien à la sortie de crise réussie en Cote d’Ivoire.

 

Fait à Abidjan, le 27 août 2009

Pour le MIDH

Le Président

Maître TRAORE Drissa