FLASH INFOS :
Projet MIDH/OMCT : Séminaires d’approfondissement des connaissances des députés et des avocats ivoiriens sur la prévention et la protection contre la torture, les 18, 19 et 20 juillet 2017 puis 25, 26 et 27 juillet 2017. ::. Vulgarisation de l'assistance judiciaire : Facebook live le mardi 11 juillet 2017 à 10h00 GMT (heure d'Abidjan). RDV sur facebook (@midhciv) ::. Projet "Amélioration de l'accès à la justice et vulgarisation de l'assistance judiciaire" : le MIDH organise ses journées portes ouvertes dans les tribunaux de Bouaké, Korhogo et Boundiali respectivement les 17, 21 et 27 juillet 2017 ::.

DÉCLARATIONS

03/08/2015

situation politique: libertés publiques

Communique de presse.

 

Responsables syndicaux, leaders politiques et journaliste incarcérés,

les libertés publiques en péril, le retour des vieux démons à l’approche de l’élection présidentielle ?

 

Abidjan le 03 août 2015 : le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) a été saisi par le Syndicat National des Agents du Ministère du Commerce (Synamic), de l’arrestation de 24 personnes, membres de leur syndicat dont 4 femmes, alors qu’ils avaient entamé une grève de trois jours à compter du 27 juillet 2015. Cette grève visait à demander l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail ainsi que le paiement des indemnités et avantages spécifiques  liés à leur fonction. Les agents étaient pour la circonstance, réunis à la place dite «Sorbonne» d’Abidjan Plateau où selon eux, ils tenaient un rassemblement pacifique. 

 

Ces arrestations ont été précédées par deux autres dossiers non moins graves dont le MIDH est saisi et qui sont également liés à l’exercice des droits syndicaux par les travailleurs du secteur public de Côte d’Ivoire. Le premier oppose des agents du Ministère des Infrastructures Economiques à leur Ministre de tutelle qui au lendemain de la mise en place d’un syndicat du personnel au sein dudit ministère, a procédé à l’affectation de l’ensemble des agents qui composent le bureau exécutif du nouveau syndicat à travers le territoire national, (ils étaient tous précédemment en fonction à Abidjan ou banlieue). Le second dossier est du Ministère des Eaux et Forêts où après une grève, observée du 13 au 19 avril 2015 par la Coalition nationale des Agents techniques des Eaux et Forets, les responsables  de ce syndicat ont subi diverses mesures répressives (mutations, suspension de salaire, conseil de discipline).

 

En Côte d’Ivoire, le droit syndical et le droit de grève, sont fixés par notre Constitution au profit de tous les travailleurs. Son article 18, dispose que « Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs publics et privés qui les exercent dans les limites déterminées par la loi ».  Il y’a lieu de préciser que le droit syndical est inséparable du droit de faire grève, sans lequel il perd tout son contenu.  L’Etat en tant qu’employeur a donc obligation de respecter ce droit en s’interdisant d’entraver son plein exercice.

 

Aussi le président du conseil d’administration du MIDH, Me Yacouba DOUMBIA a-t-il  condamné avec fermeté ces violations dont son organisation est saisi et demande aux structures concernées de revenir sur leurs différentes décisions. Ainsi il a déclaré que : « le droit syndical et le droit de grève sont deux conquêtes fondamentales de la lutte pour l’amélioration de la situation des travailleurs. Porter atteinte à ces droits équivaudrait à porter un coup à des acquis immense du monde du travail. C’est pourquoi nous condamnons sans équivoque, les atteintes portées à ces droits et nous demandons instamment, aux différents auteurs de ces actes de prendre, urgemment les mesures correctives nécessaires. »

 

Par ailleurs le MIDH a appris le 29 juillet 2015 que le Journaliste GNAHOUA Titi Joseph, Directeur de Publication du quotidien «Aujourd’hui», répondant à une convocation de la Gendarmerie Nationale a été arrêté et déferré à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA), pour outrage au Chef de l’Etat.

 

Selon la loi n° 2004 – 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les délits de presse sont dépénalisés. Son article 68 dispose que «la peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse».  En énumérant, les faits criminels susceptibles d’être qualifiés de délit de presse, le même article cite en son alinéa 3 ‘’les délits contre les Chefs d’Etat et les agents diplomatiques étrangers’’. Dès lors, il convient de noter que l’infraction d’offense au Chef de l’Etat est incontestablement un délit de presse au sens dudit article et donc insusceptible de donner lieu à une condamnation à une peine d’emprisonnement.

 

Il sied d’indiquer que depuis de nombreux mois des  arrestations et détentions des leaders de l’opposition politique ivoirienne ont été constatées. Ces arrestations peuvent avoir des conséquences fâcheuses sur la paix sociale et la réconciliation nationale, comme le MIDH l’a à maintes fois rappelé.  Cependant le constat regrettable est que ces arrestations dirigées contre l’opposition politique se poursuivent toujours dans un contexte pré-électoral, particulièrement sensible. En effet, Messieurs DAHI Nestor, KOUA Justin, OULAYE Hubert, DANO Djedje, tous responsables du FPI sont détenus dans plusieurs prisons à travers le pays.

 

Réagissant à cette vague d’interpellation et d’incarcération, le Président du Conseil d’Administration du MIDH, Me Yacouba DOUMBIA a indiqué: « Le MIDH est profondément préoccupé par ces multiples arrestations et entraves à l’exercice des libertés fondamentales en Côte d’Ivoire. Le MIDH reprouve l’interpellation et l’incarcération sans motifs suffisants des citoyens, à plus forte raison quand les lois nationales proscrivent la peine d’emprisonnement pour les infractions visées. L’état de droit se construit par le respect des règles de droit par l’ensemble des acteurs notamment les autorités exécutives et judiciaires. Nous en appelons au sens de responsabilité de chacun et à la mise en liberté immédiate et sans condition des mises en cause. »

 

Avant de s’interroger « Est ce que c’est l’approche de l’élection présidentielle qui provoque cette fébrilité ? »

Télécharger cette declaration : | Taille : 374.74 Ko