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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

26/09/2017

(DESC COTE D'IVOIRE ) Extrait du rapport MIDH-HUMAN DIGNITY sur les frais d'inscription, les frais annexes et les frais complémentaires dans les établissements secondaires scolaires publics et privés de Côte d'Ivoire

 
POINT DE PRESSE
PERTURBATION DE LA RENTREE SCOLAIRE CONSECUTIVE A LA
CONTESTATION DE L’ECOLAGE PAR LA FESCI
 
I. Contexte et justification
Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Human Dignity (HD) et Sciences
Po Paris entendent publier en Octobre 2017 un rapport sur « l’état des lieux du droit
à l’éducation en Côte d’Ivoire ».
Cependant les évènements qui se produisent depuis quelques jours amènent le
MIDH à faire quelques observations sur la situation qui prévaut dans le système
éducatif.
En effet, depuis la rentrée scolaire du lundi 04 septembre 2017, on assiste à des
incidents graves dans certains établissements scolaires suite à l’appel de la
Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire (FESCI) à des manifestations
contre les nombreux frais d’écolage, notamment les frais annexes.
II. Les différents types de frais d’écolage dans le système éducatif
ivoirien : textes juridiques nationaux et pratiques courantes
 
 
1. Les frais d’inscription
Il correspond au droit d’inscription ou de réinscription.
Le droit d’inscription ou de réinscription est fixé 5 000 F Cfa dans les établissements
publics et privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire.
Sa clef de répartition entre les partenaires statutaires du système éducatif est fixé, en
accord avec ceux-ci, par arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale.
De 2000 à 2011, sous les Ministres Amani Michel et Bleu Lainé, la clé de répartition
était la suivante :
 Les établissements scolaires
- COGES (Comités de Gestion) = 2000 F CFA
- Fonds d’aide aux établissements scolaires (FAES) = 1000 F Cfa
 Les structures sous la tutelle du Ministère de l’Education National
- Fonds National de l’Ecole (FNE) = 300 F Cfa,
- Fonds Régional de l’Ecole (FREC) = 300 F Cfa,
- Fonds de Soutien à l’Education Nationale (FOSEN) = 500 F Cfa,
- Fonds de Soutien à l’ Animation Pédagogique (FOSAP) = 400 F Cfa,
- Fonds de Soutien au Pilotage du Système (FSPS) = 500 F Cfa.
Sous le Ministre Kandia Camara, on a assisté à des reformes, notamment
l’instauration d’une carte d’identité scolaire unique pour les élèves des
établissementsscolaires publics et privés (Arrêté N° 0106 du 17 octobre 2011) d’un
coût de 1000 F Cfa et l’inscription en ligne qui avaient pour avantages entre autres
de lutter contre les inscriptions parallèles, de permettre de contrôler les effectifs des
élèves sur l'ensemble du territoire national et d’éviter les braquages dans les
établissements publics pendant la période des inscriptions.
 
Avec l’instauration de la carte d’identité scolaire unique, les frais d’inscription sont
passés à 6000 F Cfa et 3000 F Cfa respectivement dans les établissements scolaires
publics et privés.
Dans une note circulaire du 27 octobre 2011, le Ministre de l’Education Nationale
propose une nouvelle clé de répartition des frais d’inscription et de réinscription (sans
le coût de la carte d’identité scolaire unique). Cette nouvelle clé de répartition se
présente comme suit :
 Les établissements scolaires
- COGES (Comités de Gestion) = 1700 F CFA
- Fonds d’aide aux établissements scolaires (FAES) = 850 F Cfa
 Les structures sous la tutelle du Ministère de l’Education National
- Fonds National de l’Ecole (FNE) = 200 F Cfa,
- Fonds Régional de l’Ecole (FREC) = 200 F Cfa,
- Fonds de Soutien à l’Education Nationale (FOSEN) = 300 F Cfa,
- Fonds de Soutien à l’ Animation Pédagogique (FOSAP) = 175 F Cfa,
- Fonds de Soutien au Pilotage du Système (FSPS) L’inspection générale =
200 F Cfa.
- Fonds de Soutien au Conseil Consultatif de l'Education Nationale (FACCEN) =
75FCFA
- Fonds d'Appui au Suivi du Fichier des Elèves (FASFE. DIPES) = 75FCFA,
- Fonds de Soutien à l'Orientation et des Bourses (FSO, DOB) =: 75FCFA
- Fonds de Soutien à la Formation Continue (FSFC) = 75FCFA
- Fonds de Soutien à la Gestion du personnel (FSGP) = 75FCFA
- La société CELPAID = 1000 F Cfa (Apres plusieurs plaintes, le marché de
l’inscription en ligne a été ouvert aux téléphones mobiles, Orange, MTN,
MOOV).
Aujourd’hui les établissements scolaires publics ne reçoivent que 1480 F Cfa (
COGES = 740 F Cfa et FAES = 740 F Cfa) sur 5000 F Cfa soit 29,6 % contre 60
% entre 2000 et 2011.
Les établissements scolaires privés laïcs et confessionnels continuent de
contribuer à raison de 2000 F Cfa aux fonds des structures sous tutelle du
Ministère de l’Education Nationale alors que les établissements publics
contribuent aujourd’hui à raison de 3500 F Cfa.
 
 
2. Les cotisations exceptionnelles levées par les Comités de Gestion
(COGES) et autres cotisations
Les cotisations exceptionnelles levées par les Comités de Gestion sont prévuesà
l’article 37 de l’arrêté N°003 MEN/CAB du 23 janvier 2012 et du Décret N° 2012-488
du 07 juin 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des Comités de
Gestion dans les Etablissements Scolaires Publics.
Au nombre des ressources du CoGes, on a entre autres :
Le quota du droit d’inscription au secondaire, les subventions, les fonds tirés des
activités génératrices de revenu, des cotisations exceptionnelles décidées par
l’assemblée générale du Coges, la contribution des parents d’élèvesdans le cadre du
système de prêt/location des manuels scolaires, des dons et legs, et des revenus
tirés des conventions auxquelles le Comité de gestion est partie.
 
Durant la période2000-2011, il y a eu desprélèvements anarchiques des cotisations
exceptionnelles.
Dans les premiers moments de sa prise de fonction, en 2011,le Ministre de
l’Education National, Mme Kandia Camara, a fustigé les cotisations exceptionnelles
comme en témoigne les propos de M.Kouadio Kouamé, coordonnateur du Snaps-
Coges (Daps-Coges), dans la parution de Fraternité Matin N° 13974 du samedi et
dimanche 25 et 26 juin 2011, P6, que je cite : « on ne peut pas affirmer la gratuité de
l’école et conditionner leur entrée par le paiement de frais. Tout cela participe de
dysfonctionnement que nous entendons corriger ».
Dans une interview accordée au journal L’expression N° 867 du 28 juin 2012, M.
Kouadio Kouamé, affirme que :« Les activités des Coges étaient décriées notamment
les levées de cotisations exceptionnelles qui étaient devenues le réflexe de tous les
responsables Coges. Le président de la République a interpellé la ministre qui à son
tour nous a interpellé et un travail urgent a été fait ».
Autres cotisations
Il s’agit de cotisations levées par l’administration des établissements scolaires
publics, notamment le payement des photos, de la visite médicaleet des enveloppes
timbrées.
 
 
3. Les frais annexes
L’arrêté N°0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008 portant harmonisation des frais
d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements
scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République de Côte
d’Ivoire précise en son article 3 que : « les frais annexes correspondent aux diverses
prestations fournies par l’établissement à l’ensemble des élèves. Ces frais sont fixés
de 0 à 37 000 f par élève, par année scolaire ».
Article N° 6 : « tout élève affecté ou orienté dans un établissement scolaire privé doit
au préalable, s’acquitter du droit d’inscription ou de réinscription. Les frais annexes
ou les frais complémentaires sont échelonnés à la demande des parents »
Article N°7 : « La fiche de renseignement de chaque établissement doit comporter la
liste détaillée des Prestations offertes ».
 
 
4. Les frais complémentaires
Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux
établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais ne sont
exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants
supérieurs à ceux que l’Etat alloue aux élèves affectés ou orientés.
III. Les textes juridiques au plan national et international
1. Les textes juridiques nationaux qui encadrent l’écolage
a. Au niveau des frais complémentaires
 Le cadre législatif
- La constitution du 08 novembre 2016.
Article 9 consacre « le droit de toute personne à l’éducation et la formation
professionnelle »
 
Article 10 précise que « l’écoleest obligatoire pour tous les enfants des deux sexes,
dans les conditions déterminées par la loi ».
- L’article premier de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement
stipule que « Le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre
d'acquérir le savoir, de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation,
de s'insérer dans la vie sociale, culturelle et professionnelle et d'exercer sa
citoyenneté. L'éducation est l'une des priorités de l'Etat. Elle constitue le service
public de l'Enseignement. »
- Loi N° 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la Loi 95-696 du 7
Septembre 1995 relative à l’Enseignement.
Article 2.2 : L’Etat a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants
âgés de six à seize ans y compris ceux à besoins spécifiques…
 Le cadre règlementaire
Le Décret 97-675 du 03 décembre 1997 fixant les conditions de concession du
service public de l’enseignement à des établissements privés en son Article 22
stipule que : « - les établissements privés d’enseignement secondaire général,
technique et professionnel, en fonction des moyens financiers de l’Etat, reçoivent
deux catégories d’élèves :
Les élèves affectés par l’Etat, en sixième ou orientés en seconde ou en première
année d’une filière professionnelle, dans les limites des quotas qui leur sont alloués.
Les élèves bénéficiant d’une prise en charge par l’Etat de leurs frais de scolarité.
Les élèves affectés par l’Etat dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes
obligations et ont droit aux mêmes avantages que ceux de l’enseignement public ».
 Le cadre conventionnel
- La convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les établissements
d’enseignement privés laïcs (20 février 1992) stipule sans aucune ambigüité
en son article 25 que «Les élèves affectés par l’État dans l’enseignement
privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les
élèves de l’enseignement public. Les élèves affectés par le Ministère de
l’Éducation Nationale sont à la charge de l’Etat » ;
- La convention de décembre 1993 entre l’Etat et les établissements privés
islamiques de Côte d’Ivoire ;
- La convention du 17 décembre 1998 entre l’Etat et les établissements privés
catholiques et protestants de Côte d’Ivoire ;
2. Le contenu des textes juridiques internationaux, ratifiés par la
Côte d’Ivoire, sur la gratuité scolaire, notamment le Pacte
International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
(PIDESC).
La gratuité signifie qui « ne doit être à la charge ni des parents, ni des enfants ».
l’observation générale N°11 établit une typologie des possibles frais qui peuvent
entrer dans la gratuité.
- Frais directs notamment les frais d’inscription, en tant que frein à l’exercicedu
droit, sont interdits par la norme qui toutefois admet une progressivité, car
 
il indique que « le plan exigé doit tendre à leur suppression ».
L’Observationspécifie que ces frais ne peuvent être perçus ni par l’Etat central ni
par lescollectivités locales.
- Frais indirects, que nous appellerons de type 1, notamment les
contributionsobligatoires des parents et les uniformes, cités nommément dans
l’Observationgénérale, sont assimilés aux frais directs et donc également
interdits,
- Frais indirects que nous appellerons de type 2. Le Comité estime
qu’ilspeuvent être acceptables au cas par cas, mais c’est au Comité de se
prononcerlors de l’examen des rapports du pays. Nous verrons si, depuis
1999, il a été amené à le faire.
Selon le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
(PIDESC) en son article 13.2.a « l’enseignement primaire doit être obligatoire et
accessible gratuitement à tous ».
La gratuite ne concerne pas uniquement l’enseignement primaire. Le PIDESC exige
des Etats qu’ils l’assurent progressivement pour les enseignements secondaires et
supérieurs.
Article 13.2.b : « l’enseignement secondaire, sous toutes sesdifférentes formes, y
compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit êtregénéralisé et
rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par
l’instauration progressive de la gratuité »
Article 13.2.c : « l’enseignement supérieur doit êtrerendu accessible à tous en pleine
égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et
notamment par l’instauration progressive de la gratuité ».
IV. Analyse du MIDH sur les différents frais dans les établissements
scolaires publics et privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire.
 
 
1. Le quota des frais d’inscription versé aux établissements
secondaires.
De 3 000 F Cfa (soit 60 % des frais d’inscription), les établissements secondairesne
reçoiventaujourd’hui que 1480 F Cfa soit 29 ,6 %, pour les CoGes et le FAES.
Face aux difficultéséconomiques dans les 1990, l’Etat a entrepris plusieurs reformes
dont la création des COGES par Décret du 20 janvier 1995. Le but visé par la
création des CoGes était d’impliquer toute la communauté éducative, en particulier
les parents d’élèves, à la gestion de l’école. La contribution des parents d’élèves aux
dépenses de l’école était l’acquittement de frais d’inscription dont 60% était reversé
aux établissements. Pour l’année scolaire 2016-2017, les établissements scolaires
n’ont reçu que 29.60 % contre 70.40 % aux structures sous la tutelle du Ministère.
Cette baisse drastique du quota des frais d’inscription reversé aux
établissementsscolaires et la lutte contre le recrutementparallèle en plus des faibles
indemnités perçus par les chefs d’établissements ( 35 000 F pour les chefs
d’établissement contre au moins 75 000 F Cfa pour l’indemnité d’un sous-directeur à
la fonction publique) a conduit le Ministère à tolérer et accepter les cotisations
exceptionnelles et autres cotisations dans les établissements scolaires publics de
Côte d’Ivoire, que le Ministèredénonçait entre 2011 et 2012.
 
2. Les cotisations exceptionnelles levées par les CoGes et autres
cotisations.
Les cotisations exceptionnelles sontcertes prévues par le Décret N° 2012-488 du 07
juin 2012 et l’arrêté N° 003 MEN/CAB du 23 janvier 2012 portant attributions,
organisation et fonctionnement des Comités de Gestion dans les établissements
scolaires publics mais ne devraient pas être une condition d’entrée des élèves dans
les classes.
Aussi, les cotisations exceptions sont levées pour pallier l’insuffisance des
ressources allouées aux établissements scolaires par l’Etat, alors que le montant du
budget de fonctionnement des établissements scolaires est ignoré des parents
d’élèves. Comment contribuer efficacement aux dépenses de l’école si on ne connait
pas le budget existant. Pour plus de transparence et de redevabilité, le budget de
fonctionnement des établissements scolaires publics doit être connu de la
communauté éducative.
Enfin, les collectivités territoriales doivent reverser aux établissements scolaires les
fonds mis à leur disposition par l’Etat dans le cadre du transfert des compétences.
Les autres cotisations , notamment le prix des photos et des enveloppes timbrées
n’ont aucun fondement dans les textes. Comment comprendre la vente d’enveloppes
timbrées à des parents d’élèves qui n’ont pas de boîte postale et qui pour la plus part
retire les bulletins de notes de leurs enfants directement dans les établissements
scolaires.
 
 
3. Les frais annexes
Prévus par l’Arrêté Nº 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29/04/2008 portant harmonisation
des frais d’inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les
établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République
de Côte d’Ivoire, les frais annexes sont fixés dans certains établissements
secondaires privés sans que cela ne correspondent à des prestations fournies par
l’établissement privé.
Aussi, dans la plus part des établissements secondaires privés, l’accès à la classe
est conditionné par le payement des frais annexes en une seule tranche contraire à
l’article 6 de l’arrêté 0059/MEN/SAPEP du 29/04/2008 qui indique que : « Tout élève
affecté ou orienté dans un établissement scolaire privé doit au préalable, s’acquitter
du droit d’inscription ou de réinscription. Les frais annexes sont échelonnés à la
demande des parents ».
 
 
4. Les frais complémentaires
Cf. rapport MIDH sur les frais complémentaires dans les établissements scolaires
privés laïcs et confessionnels de Côte d’Ivoire.
Les contradictions de l’arrêté avec les textes existants sont nombreuses :
- Une atteinte à la hiérarchie des normes
- Mesure régressive sur le principe de la gratuité au vue des obligations de
l’Etat de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’ éducation.
- la rupture du principe de l’égalité entre les élèves du publics et ceux affectés
par l’Etat dans le privé entrainant ainsi une atteinte au principe de la nondiscrimination.
 
V. Les conséquences des frais d’écolage sur le droit à l’éducation en
Côte d’Ivoire
Ces différents frais constituent un frein à l’exercice du droit à l’éducation et risquent
de nuire à leur réalisation.
Les fraisd’inscription, les frais annexes et les frais complémentaires jettent à la rue
tous les enfants dont les parents ne peuvent acquitter ces frais.
Recommandations :
 A l’Etat de Côte d’Ivoire :
- Supprimer l’ensemble des cotisations annexes dans les établissements
scolaires publics de Côte d’Ivoire, notamment les cotisations
exceptionnelles levées par les des Coges, et autres cotisations : prix des
photos, enveloppes timbrées, Macarons, visites médicales, papiers
géniques.
- Interdire le payement des frais complémentairespar les élèves affectés ou
orientés dans les établissements privés laïcs et confessionnels de Côte
d’Ivoire,
- Augmenter les indemnités de fonction des chefs d’établissements et de
leurs adjoints.
- Créer les conditions de sécurités nécessaires à une reprise sereine de
l’année scolaire 2017-2018,
 Au District d’Abidjan
- Construire des établissements secondaires conformément à sa mission
dans les communes de Cocody et à Marcory où le besoin est très
pressant.
 Aux collectivités territoriales :
- Présider effectivement l’Assemblée Générale des COGES et mettre à la
disposition des COGES les dotations qui leurs reviennent dans le cadre du
transfert des compétences conformément aux textes législatifs en vigueur.
 La FESCI :
- Revendiquer sans violence les meilleures conditions sociales et d’études
au profit des élèves et étudiants dans le stricte respect des textes et
principes en vigueur.
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