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COMMUNIQUÉS DE PRESSE

02/09/2015

Education. Le MIDH combat les frais complementaires dans les étéablissements privés laics conventionnés de Côte d'Ivoire

 

Education. Le MIDH combat les frais complementaires dans les étéablissements privés laics conventionnés

 

Interview/Abdel Latif Ganiyou, responsable de la division droit à l’éducation du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh) : « Que l’Etat prenne totalement en charge les élèves affectés au privé »

 

Le responsable de la division droit à l’éducation du Midh réclame le retrait de l’arrêté instaurant les frais complémentaires depuis 2008. (ph: Firmin K)

Dans un rapport publié le 27 août 2015, le Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), dont vous êtes le deuxième vice-président, dénonce les frais complémentaires dans les établissements privés et laïcs. Qu’entendre par frais complémentaires ?

 

Les frais complémentaires, c’est le reliquat de scolarité qui est due, c’est-à-dire que les parents des apprenants affectés dans les établissements privés et laïcs payent plus par rapport à la convention qui est allouée par l’Etat. Pour ceux qui sont au premier cycle, la somme allouée est de 120.000 F CFA, et pour ceux qui sont au second cycle, elle est de 140.000 F. Prenons l’exemple d’un établissement qui pratique une scolarité annuelle de 510.000 F au premier cycle. L’Etat va débourser la somme de 120.000 F pour la scolarité annuelle de l’élève qu’il y affecte en classe de sixième. Le parent paye le reliquat qui est de 390.000 F. C’est excessif. Les dépenses du parent ne s’arrêtent pas seulement à cela. Il y a aussi les frais annexes qui ne sont pas au centre de notre étude comme le coût des uniformes scolaires, les frais de transport, l’alimentation, etc. C’est ce problème que nous avons voulu porter à la connaissance de l’opinion nationale.

 

Sur quelle période votre enquête s’est-elle déroulée?

 

La période de l’enquête s’est étalée sur l’année scolaire 2013-2014, plus précisément du 12 septembre 2013 au 29 août 2014. Nous avons pu enquêter auprès de 87 personnes physiques et morales.Au niveau des personnes physiques, nous avons rencontré des parents d’élèves, des élèves, des responsables syndicaux, des chefs d’établissements publics et privés, des associations de parents d’élèves et de hauts responsables du ministère de l’Éducation nationale et de l’enseignement technique.

 

Les frais complémentaires entravent-ils la scolarisation ?

 

Les frais complémentaires peuvent être des entraves à la scolarisation de nos enfants et même les pousser à abandonner de façon précoce les études. Il y a eu plusieurs cas. On peut vous donner par exemple le cas d’une jeune fille qui avait été affectée dans un établissement privé à Cocody où la scolarité avoisine pratiquement 510.000 F. Les parents n’ont pas pu payer et la jeune fille est restée à la maison pendant un an. Et la deuxième année, elle a trouvé cela injuste et insupportable. Mettant la pression sur ses parents, notamment la mère, cette dernière a pu lui trouver un établissement privé à Yopougon, mais à condition qu’elle ne reprenne pas la classe de 6e. La mère, suivant la jeune fille dans ce désir, arrive à lui trouver un établissement privé à Yopougon. Et tenez vous bien, à la fin de l’année, la jeune fille a été la major de sa classe, avec des tableaux d’honneur à chaque trimestre. Voici par exemple un cas que le système ou la pratique des frais complémentaires, aurait pu perdre à jamais.

 

Le paiement des frais complémentaires n’est-il pas légal au regard de l’arrêté de 1998 ?

 

En son article 4, l’arrêté stipule que les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité due aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté ou orienté. Ces frais sont exigés lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l’Etat alloue aux élèves affectés ou orientés. Pour nous, c’est l’arrêté lui-même qui pose problème. Deuxièmement, ce qui nous paraît véritablement important, c’est que l’Etat de Côte d’Ivoire a signé une convention avec les promoteurs d’établissements privés, les établissements conventionnés laïcs en 1992. Cette convention dit en son article 25 que les élèves affectés par l’État dans l’enseignement privé sont soumis aux mêmes règles de scolarité et de discipline que les élèves de l’enseignement public. Et que les élèves affectés par le ministère de l’Éducation nationale sont à la charge de l’État. Cela veut dire que c’est l’Etat qui doit prendre en compte leur scolarité. Mais la convention ne dit pas qu’il y a des réserves à émettre.

 

Dénoncez-vous donc une contradiction entre l’arrêté et la convention?

 

Effectivement, l’arrêté contredit la convention. Elle contredit non seulement les textes internationaux auxquels la Côte d’Ivoire est partie prenante, notamment la déclaration universelle des droits de l’Homme en son article 6, et certains traités au plan régional. Mais il y a la Constitution, les décrets et lois et cette convention dont nous parlons aussi. Donc vous voyez que c’est un dispositif qui porte entorse à la hiérarchie des normes. Pour nous, cela est grave. Donc nous avons demandé à l’Etat que cet arrêté soit purement et simplement retiré. Nous avons aussi demandé que l’Etat prenne totalement en charge les élèves affectés au privé. Ils gardent leur statut d’élèves du public. Ils devraient jouir des mêmes conditions que leurs camarades restés au public. Dans la majorité des cas, ces enfants n’ont même pas demandé à aller au privé. Mais dès l’instant où c’est le cas, il appartient à l’Etat de jouer son rôle en prenant en compte la totalité de leur charge, sinon, on aura beaucoup de déperdition dans ce domaine.

 

Si les frais complémentaires dans le privé font sortir des élèves du système éducatif, n’est-ce pas un frein à l’école obligatoire de 6 à 16 ans instaurée pour la prochaine rentrée ?

 

Nous avons dit dans notre rapport que les frais complémentaires constituent en quelques sortes des épines dans les souliers de la politique de scolarisation obligatoire et de l’émergence. Si on n’extirpe pas cette entrave de notre ordonnancement interne, il y aura problème. Les parents ne pourront pas véritablement scolariser leurs enfants. On parle d’école obligatoire. Mais si l’école est obligatoire, il devrait avoir des moyens d’accompagnement qui permettent aux parents de scolariser aisément leurs enfants. C’est vrai qu’il y a de l’argent qui a été déboursé dans ce sens. 700 milliards je crois, mais on nous dit que les 600 milliards concernent le personnel et 100 milliards pour les infrastructures. Nous estimons que c’est un peu disproportionné et qu’il faut construire beaucoup d’établissements pour pouvoir sortir les enfants qui sont au privé et les ramener au public.

 

Quels sont les risques lorsqu’un enfant est rejeté du système éducatif ?

 

Il faut dire d’abord que l’éducation est un droit fondamental. Donc l’État a l’obligation de scolariser chaque citoyen. Lorsque notre système éducatif rejette ou a des principes qui font que les enfants sortent très rapidement du système éducatif, cela peut générer des conséquences incalculables pour le pays. Aujourd’hui, on parle tous du phénomène des enfants microbes. Nous ne faisons pas forcément un lien avec l’école, mais si je ne vais pas à l’école, je deviens une proie facile pour ces groupes qui m’appellent et j’y adhère. La criminalité, la cybercriminalité... sont autant de conséquences pour des enfants qui ne vont pas à l’école. Donc il est tout à faire nécessaire et urgent que l’État se penche sur ce problème.

 

Quel message particulier lancez-vous pour que la nouvelle année scolaire qui démarre le 21 septembre 2015 se déroule bien?

 

Nous attirons l’attention de l’État pour que l’école soit tout à fait gratuite. Notre système est encore à la recherche de la clé de son efficacité et de sa performance. Il est bon qu’on construise beaucoup d’établissement, pour ramener les effectifs à des proportions raisonnables. Les effectifs pléthoriques ne permettent pas une activité pédagogique efficiente. Puis, il est bon qu’on renforce de temps en temps, sinon régulièrement, les capacités des enseignants. Il revient à la direction de la pédagogie de le faire. Mais pour ce faire, il faudrait que cette direction ait les moyens. Il en est de même pour les inspecteurs, pour qu’ils puissent visiter de plus en plus les enseignants. Pour nous, il est bon que l’école soit rapprochée de ceux qui vont à l’école et la norme est de cinq kilomètres. Lorsque la distance va au-delà, cela génère plusieurs frais car il faut payer le transport. C’est difficile pour les parents.

 

Réalisée par Nesmon De Laure

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